Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 juin 2024, n° 22/34787

TJ Paris 25 juin 2024

Arguments

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Accepté
Usurpation d'identité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de M. [C] était fondée sur une usurpation d'identité, ce qui justifie l'annulation de la filiation.
Accepté
Inexistence de la filiation
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de M. [C] devait être annulée, car il n'est pas le père biologique de l'enfant.
Accepté
Droit à l'identité
Le tribunal a ordonné que l'enfant se nomme désormais « [X] [T] », en raison de l'annulation de la reconnaissance paternelle.
Accepté
Mise à jour des registres d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des dispositions du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, afin de mettre à jour les registres d'état civil.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [Y] [X] [T], représentante légale de l'enfant mineur [E], a demandé la contestation de la paternité de Monsieur [S] [C] et l'annulation de sa reconnaissance. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de l'action en contestation de paternité et la nécessité d'une expertise génétique. Le tribunal a déclaré que Monsieur [C] n'est pas le père de l'enfant, annulant ainsi sa reconnaissance et ordonnant que l'enfant soit désormais désignée sous le nom de « [X] [T] ». Le jugement a également prévu la mention de ces décisions en marge des actes d'état civil de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 juin 2024, n° 22/34787
Numéro(s) :	22/34787
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLILaurence ROQUESCharly KWAHOU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/34787

N° Portalis 352J-W-B7G-CWP6U

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 25 juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [Y] [X] [T]

en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [E], [Z] [X] [T] -- [C], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Laurence ROQUES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC344

DÉFENDEUR

Monsieur [S], [L] [C]

[Adresse 7]

[Localité 11]

ci-devant et actuellement sur son lieu de travail

RESTAURANT AFRICAIN LE RETOUR

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par M^e Charly KWAHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #32

PARTIE INTERVENANTE

Madame [D] [K]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [E], [Z] [X] [T] – [C], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 17]

[Adresse 12]

[Localité 8]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2022/022089 du 30 août 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Décision du 25 juin 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 22/34787 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWP6U

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2024, tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Sabine CARRE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

JUGEMENT

Contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [S], [L] [C], né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 13], [Localité 18] ([14]) n’est pas le père de l’enfant [E], [Z] [X] [T] – - [C], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 17], de Mme [Y] [X] [T], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 15] (Cameroun) ;

Annule en conséquence la reconnaissance de l’enfant effectuée par M. [S], [L] [C], le 6 juillet 2009 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 17] ;

Dit que l’enfant se nommera « [X] [T] » ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [E], [Z] [X] [T] – - [C], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 17], de Mme [Y] [X] [T], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17], le 27 août 2009, sous le n°2084 ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance n°1601 souscrite le 6 juillet 2009 par M. [S], [L] [C] devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 17] ;

Condamne Mme [Y] [X] [T] à supporter la charge des dépens, en ce compris les frais d’expertise et ceux liés à la désignation de l’administrateur ad hoc ;

Fait et jugé à [Localité 16], le 25 juin 2024.

Le GreffierLe Président

Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC