Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre II : Obligation générale de conformité
Article L212-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 6 () JORF 10 juillet 2004
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Commentaires • 23
cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292226&dateTexte=&categorieLien=cid">article L 213-1 du code de la consommation prévoit que seront pénalement poursuivis ceux qui trompent, se préparent à tromper ou aident à tromper un contractant sur la marchandise ou sur le service. […] En visant les marchandises, l'article L 213-1 du code de la consommation ouvre un vaste champ répressif. Dans les faits, la tromperie apparaît le plus souvent dans le domaine de l'alimentation. Le champ de la répression de la tromperie a été étendu aux prestations de services par la loi du 10 janvier 1978. […]
Lire la suite…La réglementation relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) relève des articles L.121-1 et L.212-1 du code de la consommation, des articles R.1321-48 et R.1321-49 du code de la santé publique et de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des EDCH. Les preuves du respect des prescriptions réglementaires diffèrent selon la nature constitutive du matériau.
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Cuir·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Défaut de vérification des produits importés·
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- Certificat de conformité·
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- Directive
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 novembre 2017, n° 15/05610
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e J e a n M i c h e l R E Y d e l a S C P LARROQUE-Z-SCHOENACKER-J-K-CHABAB, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE […] SACHANI puisse être considérée comme un consommateur au sens de l'alinéa 1 er de l'article L132-1 ancien (devenu L212-1) du code de la consommation qui dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […]
Lire la suite…- Prêt·
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- Travail·
- Crédit-bail
En B to C, le cadre d'analyse du déséquilibre significatif est précisé dans le texte même de l'article L.132-1 du Code de la consommation (futur article L.212-1 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016), lequel prévoit que : « le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. […] Cette approche globale doit toutefois se conjuguer avec la liste des clauses présumées abusives mentionnées aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du Code de la consommation pour lesquelles l'analyse s'effectue in fine clause par clause.
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