Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.
« III. - Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article. « L'article L. 511-41, le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation […] L. 114-21 est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II » ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article L.752-1 du code de la consommation, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
[…] 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] L'article L. 752-1 code de la consommation dispose que ' les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6. […]
[…] L'article L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2, notamment les établissements de crédits, sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. […]
L'inscription d'un particulier au FICP suppose qu'un des organismes visés par l'article L751-2 du Code de la consommation, parmi lesquels les établissement de crédit, les sociétés de financement ou encore les établissements de monnaie électronique, procède à la déclaration auprès de la Banque de France d'un incident de paiement qualifié de "caractérisé". Cette déclaration est une obligation pour l'entreprise [3]. […] La CNIL a toutefois considéré que le maintien indu de particuliers sur ce fichier constituait une violation de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et pouvait entraîner l'application de sanctions à l'égard des établissements ou organismes fautifs. Cette délibération est évidemment de nature à inciter les entreprises concernées à faire preuve de diligence à cet égard [7].
Lire la suite…