[…] notamment le bien immobilier cadastré, ce bilan comprendra un état des créances et les cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 et suivants du Code de la consommation ; […] — Rappelé que conformément à l'article L. 742-7, le présent jugement entraîne de plein droit, et jusqu'à la clôture de la procédure, […] Selon l'article R. 742-17 du Code de la consommation, 'le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. […] Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.

[…] Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal d'instance de Rennes a prononcé l'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de M me Z-A B. […] — juger que la situation de M me Z-A B n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 742-1 alinéa 1 er du code de la consommation, […] Par ailleurs et en application de l'article L. 742-24 du même code, le juge peut, à titre exceptionnel et s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, établir un plan. […] Il convient, dès lors et par application de l'article L. 743-2 précité du code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement d'Ille et Vilaine.