Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
[…] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'[Localité 18] […] Conformément à l'article R. 742-52 du code de la consommation, le liquidateur judiciaire a déposé un rapport détaillant les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, réceptionné au greffe le 20 mars 2025. […] Selon les dispositions de l'article L. 742-18 du code de la consommation, « Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances ». […] L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 du code de la consommation valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ;
[…] le tribunal d'instance de Châteauroux a prononcé la liquidation judiciaire des biens de M me B C et désigné M e E A en qualité de liquidateur avec pour mission de réaliser l'actif de la débitrice consistant en un plan d'épargne d'entreprise, de procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues à l'article L.742-18 du code de la consommation. […] Par application de l'article L.331-3 III du code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est proposée au débiteur par la commission de surendettement des particuliers, laquelle doit, […]
[…] — Maintenir la SELAS [9] en sa qualité de liquidateur judiciaire avec pour mission de procéder aux opérations de distribution du prix et de collocation en application de l'Article L 742-18 et R 742-42 à R 742-52 du Code de la Consommation. […] L'article L742-24 ajoute toutefois qu'à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.