[…] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, […] Aux termes des articles L742-13, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] les créances non déclarées conformément aux dispositions de l'article L. 742-11 du même code sont éteintes;

[…] Décision déférée à la Cour : au fond du 27 février 2017, rendue par le tribunal d'instance de Beaune – RG : 11-16-0010 […] — déclaré les créances du Service des Impôts des Particuliers d'Autun et du Service des Impôts des Entreprises d'Autun éteintes en application de l'article L 742-11 du code de la consommation, […] En application de l'article L742-10du code de la consommation, […] L'obligation de déclaration ne concerne pas les dettes listées à l'article L 711-4 du code de la consommation qui ne sont ni aménageables, ni effacables, […] C'est donc à bon droit que le premier juge a constaté l'extinction de la créance du SIE en application des articles R 742-11 et R 743-13 du code de la consommation.