Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 10 février 2025, n° 23/04279

TJ Saint-Étienne 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de déclaration de créances
La cour a constaté qu'aucune créance n'avait été déclarée dans le délai imparti, entraînant l'extinction des créances.
Accepté
Absence de demande de relevé de forclusion
La cour a relevé que l'absence de demande de relevé de forclusion a également contribué à l'extinction des créances.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 10 févr. 2025, n° 23/04279
Numéro(s) :	23/04279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 19 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 23/04279 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IANS

JUGEMENT du 10 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [V], domicilié : chez [11], [Adresse 4]

non comparant, représenté par son tuteur, Mme [I] de l’ENTR’AIDE SOCIALE DE LA [Localité 13],

Madame [N] [S] épouse [V], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

[15], demeurant [Adresse 6]

représenté par M. [G]

DEFENDEURS :

[20] [Localité 12] [17], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[9], demeurant Chez [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

Société [19], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [8], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

[10], demeurant Chez CONCILIAN [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 27 janvier 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 13 mai 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 18] statuant en matière de surendettement a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [V] née [S], et désigné [14] en qualité de mandataire.

La publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est intervenue le 13 juin 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 27 janvier 2025 pour qu’il soit statué selon les modalités prévues aux articles R. 742-16 et suivants du Code de la Consommation.

Représenté à l’audience, [14] a soutenu qu’à ce jour, aucun créancier n’a procédé à une déclaration de créances dans le délai de 2 mois à compter de la parution au BODACC du jugement d’ouverture ;

Comparante en personne, Madame [N] [V] née [S] n’a formulé aucune observation sur l’absence de déclaration de créances ;

Monsieur [Y] [V], représenté par son tuteur, l’Entraide Sociale de la [Localité 13], a indiqué n’avoir jamais reçu de lettre de relance de la part d’un créancier et n’a formulé aucune observation sur l’absence de production de créances ;

Les créanciers n’ont pas comparu, non plus que sollicité un relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R.742-16 dudit code et d’ordonner soit la liquidation, soit la clôture pour insuffisance d’actif, à moins qu’il établisse un plan.

Il résulte des articles L.742-11 et R.742-11 du Code de la Consommation qu’à défaut de production dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, les créances sont éteintes.

En l’espèce, aucune créance n’ayant été ayant été déclarée dans le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC tandis qu’aucune demande de relevé de forclusion n’a été formulée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC, il convient de constater l’extinction des créances ;

Dès lors, il n’y a pas lieu à liquidation du patrimoine des débiteurs et il convient de constater la clôture de la présente procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’absence de déclaration de créances et l’absence de demande de relevé de forclusion dans les délais impartis ;

DIT que les créances sont éteintes ;

DIT n’y avoir lieu à la liquidation du patrimoine personnel de Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [V] née [S] ;

ORDONNE la clôture de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE