Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article L741-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Commentaires • 5
Les locataires se sont pourvus en cassation, estimant que le jugement se basait sur des créances pourtant éteintes du fait de l'effacement de la dette, en vertu de l'article L.741-3 du code de la consommation.
Lire la suite…expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SCI une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014, alors, selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles […] L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Lire la suite…Décisions • 212
[…] En application des articles L.741-8 et L.741-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur au 1 er juillet 2016), cette décision entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, le cas échéant, de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques. […]
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions des articles L.741-1 et L.741-3 du code de la consommation : […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 1er février 2024, n° 22/00138
[…] — a rappelé que, par application de l'article L 741-3 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînait l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à l'article L 741-7,
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