Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
pendant 7 jours
Les locataires se sont pourvus en cassation, estimant que le jugement se basait sur des créances pourtant éteintes du fait de l'effacement de la dette, en vertu de l'article L.741-3 du code de la consommation. Mais la Cour de cassation, par une décision du 10 janvier 2019, a confirmé la décision de la cour d'appel.
Lire la suite…L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette locative qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me A..., condamne M. et Mme X... à payer à la SCI Tardy la somme globale de 1 500 euros ; […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions des articles L 741-4 et R 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, […] En vertu de l'article L. 741-1 du Code de la consommation, […] RAPPELLE que conformément aux articles L 741-3, L 711-4 et L 711-5 du Code de la consommation, […] RAPPELLE que cette décision entraîne l'inscription pour une durée de 5 années du débiteur au fichier des incidents de paiement (FICP) en application de l'article L 752-3 du Code de la consommation ;
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 1857 du code civil en application desquelles «A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.» ne feraient pas obstacle aux effets de l'article L 332-5 (devenu L741-3) du code de la consommation, dans la mesure où l'exigibilité de la créance du Crédit Mutuel et la date de cessation des paiements de la SCI X sont antérieures au rétablissement personnel. […] Le Crédit Mutuel sera, en revanche, condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] • deuxième palier : 3 mensualités de 166,53 euros au service des impôts particuliers Lyon 4 Caluire et 3 mensualités de 137,07 euros à GIE B ; […] Cette mesure ne peut être exceptionnelle et dûment motivée car elle entraîne, sauf exceptions limitativement énumérées aux articles nouveaux L 711-4, L 711-5 et L 741-3 et suivants du code de la consommation, l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.