Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 107
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
Aux termes de l' , tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. […] Le magistrat chargé de la liquidation dispose ainsi d'un pouvoir modérateur pour réduire ou supprimer l'astreinte lorsqu'une cause étrangère a empêché l'accomplissement de l'injonction. […] L'absence d'exclusion légale de l'astreinte liquidée au titre de l'article L. 711-4 du code de la consommation Le dispositif légal de traitement des situations de surendettement repose sur un principe fondamental d'universalité du passif soumis aux mesures de désendettement. […]
Lire la suite…La cour ajoute que le premier juge était fondé, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 721-4 du code de la consommation, à ordonner la suspension de la saisie pratiquée avant la recevabilité, […] 91 euros doit être exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de la consommation ». […] La cour confirme le jugement sauf sur le montant de la créance fiscale incluse, et dit « Dit qu'est exclue des mesures d'effacement la créance fiscale du centre des finances publiques de [Localité 86] correspondant aux deux années d'imposition 2019 et 2020, comprenant les majorations soit 34291 euros et 36774 euros », […]
Lire la suite…[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] Attendu que selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, […] arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.' ; […] Que l'article L. 711- 4 du code de la consommation dispose que :
[…] M me X a relevé appel le 17 décembre 2020 de ce jugement qui lui a été notifié le 4 décembre 2020. […] Dit que ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M me Z X, à l'exception des dettes exclues de l'effacement en application des articles L 711-4, L 711-5 et L 741-2 du code de la consommation, arrêtées à la date du présent arrêt ;
[…] Après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] antérieures à la présente décision, à l'exception :
Recevabilité, bonne foi, suspension des saisies : ce que change la décision Une fois le pli arrivé au secrétariat, l' s'applique : « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. » L' lui donne un délai, fixé par décret, pour vérifier que le débiteur se trouve dans la situation de l'article L. 711-1, notifier la recevabilité ou l'irrecevabilité, instruire et orienter. […] pourvoi n° […] 23-18.726, ECLI:FR:CCASS:2026:C200272, publiée au Bulletin, le dit ainsi : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, […]
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