Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article L741-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Commentaires • 14
Décisions • 405
[…] De plus, l'article L 741-2 du code de la consommation dispose que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, notamment, des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
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[…] Selon l'article L. 741-2 alinéa 1 er du code de la consommation, 'En l'absence de contestation dans les […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 4 avril 2024, n° 23/00592
[…] Rappelle qu'en application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception des dettes suivantes :
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