Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
[…] Le 2 octobre 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré recevable le dossier déposé par [V] [K]. […] En application de l'article L 741-2 du code de la consommation, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est imposé par la commission, […] En l'espèce, [V] [K] verse le rapport du service public de la Métropole Européenne de [Localité 7] (MEL), [L], rendu suite à un signalement du 10 décembre 2024 et une visite technique du 5 février 2025. […] Elle verse une autre facture concernant le gaz et l'électricité, pour un montant total de 2.384 ,95 euros, dont 317,13 euros au titre de l'électricité sur la période du 11/02/2025 au 10/04/2025. […]
[…] a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] pour une période de cinq ans, a dit que, conformément aux dispositions de l'article R 741-13 du code de la consommation, […] Attendu que selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, […] Que l'article L 711-5 du code de la consommation dispose que « les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L 733-7 et aux articles L 741-2, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. […] Dit que ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M me Z X, à l'exception des dettes exclues de l'effacement en application des articles L 711-4, L 711-5 et L 741-2 du code de la consommation, arrêtées à la date du présent arrêt ;
La Cour écarte d'abord le grief tiré de l'absence de lettre d'information prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution. […] II. […] Elle cite l'article L. 722-2 du code de la consommation, selon lequel « la recevabilité de la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution ». Plus décisif encore, elle se réfère à l'article L. 741-2 du même code, qui dispose que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes ». […]
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