Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 4 cont. général, 15 sept. 2016, n° 2016L01501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2016L01501 |
Sur les parties
| Parties : | VO CONCEPT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 15 Septembre 2016 4ème Chambre N° minute : 2016L01368 N° RG: 2016LO01501 2016J00044
[…] prise en la personne de Me Stéphanie
BIENFAIT / de SARL VO CONCEPT contre SARL VO CONCEPT
DEMANDEUR […] prise en la personne de Me Stéphanie BIENFAIT / de SARL VO
[…]
DEFENDEUR SARL VO CONCEPT 58 Ter Av De Gairaut 06100 NICE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur
Prononcée par M. Fabien PAUL, Président, M. Patrick CAMO,M. Roland DEPONGE, Juges le 15 Septembre 2016 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M Fabien PAUL Président et Danielle LUCHE Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu l’article L 663-3 du Code de Commerce,
Vu la proposition de Monsieur le juge-commissaire,
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé le 12 septembre 2016 Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de SARL VO CONCEPT expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €. Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux.
Attendu que le liquidateur n’a perçu aucun émolument.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur,
Déclare l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.
Fixe à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité prévue à l’article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Président le Greffier
— -,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rémunération ·
- Mandataire ad hoc ·
- Expert ·
- Vote ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Assemblée générale ·
- Consignation ·
- Fonds de commerce ·
- Nullité
- Crédit lyonnais ·
- Virement ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Dispositif de sécurité ·
- Sociétés ·
- Piratage ·
- Attaque informatique ·
- Utilisateur ·
- Responsabilité
- Offre ·
- Stock ·
- Fonds de commerce ·
- Prix d'achat ·
- Cession ·
- Candidat ·
- Meubles ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tabac ·
- Douanes ·
- Certification ·
- Matériel ·
- Professionnel ·
- Installation ·
- Presse ·
- Aide financière
- Magasin ·
- Candidat ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Stock ·
- Actif ·
- Contrats ·
- Fonds de commerce ·
- Enseigne ·
- Fond
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Immeuble ·
- Condition suspensive ·
- Vente ·
- Risque ·
- Plomb ·
- Habitation ·
- Acte authentique ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cahier des charges ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Mutuelle ·
- Blé ·
- Garantie ·
- Dommage corporel ·
- Tiers ·
- Matériel
- Cessation des paiements ·
- Gérant ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Sécurité ·
- Liquidation
- Ascenseur ·
- Hôtel ·
- Pénalité ·
- Contrat de maintenance ·
- Intervention ·
- Technicien ·
- Retard ·
- Préjudice ·
- Facture ·
- Dysfonctionnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance du juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Juge
- Société générale ·
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Offre ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Archipel ·
- Environnement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Actif ·
- Stock ·
- Fonds de commerce ·
- Chiffre d'affaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.