Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-13.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
[…] [Localité 14] […] Au terme de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7. […] Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L733-8, L733-9 et L733-14.
[…] délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers […] Minute : 14/2025 […] Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [M] [P] est recevable. […] L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du même code, peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
[…] le bénéfice du moratoire prévu à l'article L. 733 -1 4° du code de la consommation ne serait pas opportun, […] la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévu par les articles L.733 -1, L.733 -4 et R. 733 -7 du code de la consommation n'est pas manifestement impossible de sorte que la situation de Monsieur [F] [P] n'apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l'article 724-1 du code de la consommation
Le code de la consommation confère au juge saisi d'une contestation un pouvoir d'investigation important. L'article L. 733-14 prévoit en effet qu'avant de statuer, le juge » peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées « . […]
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