Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 1° de l'article L. 733-7 et de l'article L. 733-8, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 2° de l'article L. 733-7, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Le recours a été formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, conformément à l'article L. 733-10 du code de la consommation. […] Cette absence de capacité justifie un réaménagement des mesures initiales. […] Le juge applique strictement l'article L. 733-13 qui lui permet de prendre tout ou partie des mesures définies par le code. […]
Lire la suite…L'article L. 733-10 du code de la consommation prévoit un délai de trente jours à compter de la notification. […] Cette solution rappelle l'importance du strict respect des délais procéduraux pour garantir l'accès au juge. […] Le juge a ensuite procédé à la vérification des créances en application de l'article L. 733 -12. […] Il permet d'éviter que des créances irrégulières ne viennent grever indûment la procédure. […] La cour d'appel de Rennes a précisé ce point essentiel. « Il résulte des dispositions des articles L . 731-1 et suivants […]
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] Au terme de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
[…] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], qui a pour but l'accompagnement de débiteurs en difficultés financières, a soldé le montant de la dette du couple en février 2021 ; que Madame [M] a souscrit un nouveau prêt auprès d'[15] le 10 juin 2021, puis que d'autres prêts ont été souscrits auprès de divers organismes. […] Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
[…] [Localité 10] […] Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, […] Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. […]
Il applique strictement l'article L. 733-10 du code de la consommation pour valider la contestation. […] Cette solution a une valeur protectrice pour le débiteur en situation de séparation des charges conjugales. […] Cette mesure s'appuie sur les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation. […]
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