Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
[…] Selon les dispositions de l'article L. 722-14 du code de la consommation, « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. »
[…] S'agissant des intérêts de retard, l'article L. 331-3-1 alinéa 7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige (devenu l'article L. 722-14), prévoit que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en 'uvre de mesures par la commission. […] Les parties s'accordant sur le fait que ce manquement a été invoqué pour la première fois par conclusions du 14 septembre 2020, l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde est donc prescrite.
[…] Madame [B] [L] […] En l'espèce, [I] [P] [F] produit une déclaration de cessation d'activité et une attestation de radiation en date du 14 octobre 2022. En outre, il y a lieu de constater que l'endettement de [I] [P] [F] est strictement personnel. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, [I] [P] [F] est éligible au bénéfice d'une procédure de surendettement. […] RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du Code de la Consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
Subsidiairement, en application de l'article L. 722-14 du code de la consommation, il prétend que la créance de FRANFINANCE ne pouvait plus produire d'intérêts ou de pénalités de retard à compter de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du 14 février 2018 jusqu'au jugement rendu le 22 janvier 2019 par le Tribunal d'instance de Nice; qu'il sera fait sommation au prêteur de communiquer le détail complet de la dette de M. […] Sur les sommes dues par l'emprunteur : En vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'empru nteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […]
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