Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
pendant 7 jours
[…] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2] […] Or, la cour observe, en application des articles L.721-5 et L.733-1 du code de la consommation, que le délai de forclusion, interrompu par la décision du 24 juillet 2017, n'était pas acquis avant l'adoption du moratoire pas davantage qu'il n'était acquis entre la date d'achèvement du moratoire et celle de l'assignation en paiement du 14 décembre 2020, […]
[…] [10] chez [8], demeurant [Adresse 5] […] En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 721-5 ou à l'article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à :
[…] Monsieur A B X s'est constitué intimé le 5 février 2021. […] - en application de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, […] - en application de l'article L.721-5du code de la consommation, la demande du débiteur formée devant la commission de surendettement des particuliers interrompt la prescription et les délais pour agir, […] alinéa 9 du code de la consommation, applicable aux faits, devenu l'article L.721-5 qui prévoit que la demande du débiteur formée devant la commission de surendettement des particuliers, en cas d'échec de la mission de conciliation de celle-ci, et tendant à voir imposer certaines mesures, interrompt la prescription et les délais pour agir.