Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
En outre, les malfaçons ou défauts de conformité engendrent naturellement des réclamations légitimes fondées sur les dispositions du Code de la consommation ou du Code civil notamment. […] En effet, le client est en droit d'obtenir une prestation conforme à ce qui a été convenu, et peut le cas échéant invoquer la garantie de conformité prévue par les dispositions des articles articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ou, plus généralement, […] la médiation, encadrée par les articles L611-1 à L616-3 du code de la consommation, constitue une solution accessible et gratuite pour le consommateur, les frais étant assumés par le professionnel. […]
Lire la suite…[…] EURO AP s.r.o et SystemiX s.r.o violent les articles d'ordre public L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation en ne faisant pas connaître au consommateur l'identité du médiateur à la consommation dont elles relèvent au titre de la diffusion de leur site internet accessible à l'adresse url www.[…].fr, […] est présumée abusive au sens des articles L. 132-1 et R. 212-2 10° du code de la consommation et viole également les dispositions d'ordre public des articles R. 631-3 du même code et 48 du code de procédure civile, […] L616-3 et R156-2 du code de la consommation […] Elle est membre de l'association AME CONSO Médiation et respecte les articles L616-1 et R616-1 du code la consommation (pièces n°3 et 6).
[…] [U] [L] […] Or, l'article L 616-3 du Code de la consommation dispose que « la médiation des litiges de consommation est soumis à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ».
[…] La présidente de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-19 et R. 621-12 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 ; Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers du 24 septembre 2025 relatif au médiateur de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation du 25 novembre 2025,
Aujourd'hui, la médiation des litiges de la consommation est régie : D'une part, par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et L. 641-1 du Code de la consommation D'autre part, par les articles R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation Il peut être observé que, compte tenu de ce que la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a posé un certain nombre d'exigences spécifiques relatives au statut du médiateur et au processus de médiation, […]
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