Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.
Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux ou accéder à ces mêmes moyens de transport, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 511-14 et L. 512-5 du code de la consommation. […] , issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ; 7° Ou, à compter du 1er janvier 2027, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 15 […] la question n'est pas d'établir une hiérarchie ou une prévalence entre les pouvoirs d'enquête visés aux articles L. 512-5 et suivants du code de la consommation et ceux prévus aux articles L. 512-52 et suivants du code de la consommation, […] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation.
[…] à [Localité 5 ]. […] de l'article 9 du code civil et des articles 512 -51 et suivants du code de la consommation : […] — ces éléments peuvent s'analyser comme un faisceau d'indices permettant de suspecter un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L . 121-1 et suivants de la code de la consommation ; […] lesquelles ne présentent pas de caractère subsidiaire par rapport aux pouvoirs d'enquête ordinaires qui lui sont conférés par les articles L. 512-5 à L. 512 […]
[…] Par un jugement n° 1800775 du 21 janvier 2019, le présent tribunal a annulé les articles 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté n° 003/SP/CD/2017 du 25 janvier 2018 en tant qu'ils prévoyaient une application rétroactive, […] l'article 4 en tant qu'il ne précisait pas les marchandises concernées par chacun des quatre tarifs prévus, les articles 2.3.5.6 et 6.13.2 en tant qu'ils fixaient les droits de récupération des huiles et eaux usées ainsi que l'article 6.12 relatif aux visites des agents de l'administration en tant qu'il était contraire aux dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 511-20 et L. 511-22 du code de la consommation. […]
Ils peuvent également, sur autorisation d'un juge, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux pour la recherche des infractions et des 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation 3 . * L'autorité administrative est compétente pour décider des suites à donner aux constatations effectuées par ses agents à l'occasion des contrôles ainsi diligentés. […] La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a, par ailleurs, […]
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