Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Albertin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 24-260580 du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans les deux mois de la notification du jugement à intervenir et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler sous quinzaine ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour sans délai ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

— la requête est recevable ;

— l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ;

— le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; son droit à une vie privée et familiale s’exerce désormais en France auprès de sa famille ;

— le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’obligation de quitter le territoire français est entachée de l’illégalité du refus de titre de séjour et des mêmes vices affectant cette décision quant à son droit à une vie privée et familiale s’exerçant en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Letellier a lu son rapport. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant géorgien âgé de 21 ans, est entré en France le 8 novembre 2019 avec sa mère et ses frère et soeurs, selon ses propres déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile, le 6 mai 2021. Le 5 juillet 2024, il a présenté une demande de titre de séjour en application des articles L. 422-1 L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 9 août 2024, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

3. L’arrêté en litige a été signé par Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 14 mars 2024, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Selon l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a la volonté de s’insérer dans la société française par la formation. Après une scolarité honorable, il a obtenu le baccalauréat général au mois de juin 2024 et sa candidature à l’IUT de Valence a été acceptée le 1er juin 2024 pour suivre la formation de BUT « Techniques de commercialisation ». Toutefois, l’intéressé qui a vécu l’essentiel de sa vie en Géorgie, y conserve nécessairement des attaches. En dehors de sa cellule familiale, M. B n’a aucune attache familiale ou amicale en France. Sa mère et sa sœur majeure sont en situation irrégulière. Le droit au séjour de sa sœur et de son frère, arrivés en France avant l’âge de 13 ans, reste hypothétique. Aucun des membres de la famille n’a vocation à demeurer en France. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce qu’il poursuive des études et sa vie en Géorgie. Dans ces conditions, le préfet de la Drôme n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, il n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

7. La circonstance que M. B est entré en France alors qu’il était mineur, qu’il réside en France depuis cinq ans et qu’il a été scolarisé pendant toute cette période ne constitue pas une circonstance exceptionnelle d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l’examen de la légalité de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, le moyen tiré de l’annulation, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision attaquée doit être écarté.

9. Pour les motifs déjà exposés ci-dessus, les moyens selon lesquels la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles de son avocat tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er :M. A B est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Albertin et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le rapporteur,

C. Letellier

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.