Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. […] Ces délits sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende allant jusqu'à 300 000 € (art. L. 453-1. Code de la consommation).
Lire la suite…L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, […] L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
Lire la suite…[…] UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3°, L.431-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la peche maritime et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.1, AL.2, L.453-10 du Code de la consommation TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, infraction prévue par les articles L.454-1,
[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 20, 30, 49, 59, 60,
[…] (jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende – Code de la consommation , art. L . 431-2). […] sécurisez vos contrats et préparez vos preuves pour transformer ce Graal juridique en levier de compétitivité. […] Sources officielles Règlement (UE) n° 1151/2012 – Systèmes de qualité des produits agricoles et alimentaires – https://eur-lex.europa.eu Code rural et de la pêche maritime – Articles L . 641-10 et suivants – https://www.legifrance.gouv.fr INAO – Procédure de reconnaissance AOP/IGP – https://www.inao.gouv.fr Code de la consommation – Articles L . 431-2 et L. 453 […]
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