Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. […] Les critères d'attribution de l'AOC sont ceux de l'article L.431-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Ce n'est que lorsque le commerçant fait un usage excessif de cette liberté qu'il engage sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382). Comme l'a analysé le professeur Roubier, […] sous le nom de concurrence déloyale, un ensemble de moyens jugés déloyaux dans les rapports d'affaires. […] 1240 du Code civil (ancien article 1382). […] B) Les délits de l'article L. 431-2 du Code de la consommation Ils sont constitués lors même que la dénomination utilisée ne reproduirait pas à l'identique une appellation d'origine. […] l'article L431-1 du Code de la consommation dispose que : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […]
Lire la suite…[…] 16. Sur le plan du droit national, il résulte de l'article L. 431-1 du code de la consommation que « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. » L'article L. 431-2 de ce même code précise qu' "Il est interdit : (…) 3o D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] E F est un créancier professionnel au sens des articles L 341.2 et suivants du Code de la Consommation et de donner acte à Monsieur C-D X que la Société E F, dans ses conclusions en réponse n° 1, reconnait que la Société E F est un créancier professionnel au sens des articles L 341.2 et suivants du Code de la Consommation. […] 2°) Aux droits de plaidoiries.
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées par la voie électronique le 22 avril 2021, l'association Pierre de Bourgogne demande au tribunal, au visa des articles L.711-4, L.713-3, L.714-5, L.716-10, L.716-14 et L.721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L.121-2 à L.121-4 et L.431-2 du code de la consommation, 1240 du code civil et 9, 31, 46, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] pénales (jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende – Code de la consommation , art. L. 431 -2). […] sécurisez vos contrats et préparez vos preuves pour transformer ce Graal juridique en levier de compétitivité. […] Sources officielles Règlement (UE) n° 1151/2012 – Systèmes de qualité des produits agricoles et alimentaires – https://eur-lex.europa.eu Code rural et de la pêche maritime – Articles L . 641-10 et suivants – https://www.legifrance.gouv.fr INAO – Procédure de reconnaissance AOP/IGP – https://www.inao.gouv.fr Code de la consommation – Articles L. 431 -2 et L […]
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