Article L431-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L115-16, alinéas 1 à 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
8 textes citent l'article

Commentaires2


1Appellation d'origine (AOC-AOP) : notion juridique
www.exprime-avocat.fr · 9 avril 2022

En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. En Europe, le Règlement de l'UE, n° 1151/2012 du 21 nov. 2012 récemment modifié par le Règlement de l'UE n°2021/2117 du 2 déc. 2021, constituent le cadre juridique de cette protection. […] L'article L.641-5 du code rural et de la pêche mentionne les produits pouvant en bénéficier, à savoir les produits agricole et alimentaire. De plus, les produits forestiers peuvent également bénéficier de l'AOC contrairement à l'AOP. Les critères d'attribution de l'AOC sont ceux de l'article L.431-1 du code de la consommation. […]

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2Un detective pour de la concurrence déloyale ?
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] B) Les délits de l'article L. 431-2 du Code de la consommation […] Par ailleurs, l'article L431-1 du Code de la consommation dispose que : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ». (7)

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Décisions17


1Tribunal de commerce de Grenoble, 29 juin 2015, n° 2013J00503
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles 341-2 et 341-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Constater que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur X Y ne répond pas aux mentions légales telles qu'édictées par les articles L.431-2 et L.431-3 du code de la consommation. EN CONSEQUENCE : Dire et juger que l'acte de cautionnement de Monsieur X Y est nul.

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2Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, n° 19/01101
Infirmation

[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 20, 30, 49, 59, 60, […] La H AWESOME anciennement H SEQUOIA a été citée par le procureur de la République selon acte d'huissier de justice, déposé à étude le 02 janvier 2019, accusé de réception signé le 07 janvier 2019.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 28 novembre 2011, n° 09/10974

[…] Attendu que l'article L.431-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X…, […]

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