Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
[…] Le juge des référés a exposé, notamment, que la suspension des poursuites prévue par l'article L 331-3-1 alinéa 2, du code de la consommation ne vaut que si les débiteurs reprennent le paiement des loyers courant, après la décision de recevabilité du 8 mars 2016 ; or cette dette ne cessant d'augmenter, pour atteindre 21 010,26 euros le 1 er avril 2016, le propriétaire est en droit de reprendre les poursuites. […] Elle doit également être confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion des époux Z des lieux donnés à bail et dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code de la consommation.
[…] par application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Aux termes de l'article L. 433-1du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article R 433-2, le délai prévu par l'article L. 433-1 est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion. […] Cependant, aux termes des dispositions de l'article L 722-2 du code de la consommation (ancien article L331-3-1), […] ou à la destruction des biens sans valeur, prévue par l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] mais le prix de vente est affecté aux frais et au paiement de la créance du bailleur par une disposition expresse de l'article L 433-1. De même, […]
La certification, procédure règlementée, doit être conforme aux articles L. 433-1 et suivants du code de la consommation ; les labels conformes à la norme ISO 14024 : ces labels, aussi appelés labels de type 1 ou Ecolabel, sont conformes aux critères définis dans la norme ISO 14024. Seuls ces labels peuvent être appelés Ecolabel.
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