Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2024, n° 2413308

TA Montreuil
Rejet 5 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de réception des procès-verbaux et avis d'amende
La cour a estimé que cet argument est inopérant et n'a pas d'incidence sur la légalité des décisions de retrait de points, d'autant plus que le délai de recours contentieux est expiré.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 déc. 2024, n° 2413308
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413308
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 4 mars 2024, 21 février 2024 et 28 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Pour demander l’annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en litige, M. B se borne à soutenir qu’il n’a jamais reçu les procès-verbaux ni les avis d’amende relatifs à ces infractions. Cette seule argumentation est sans incidence sur la légalité des décisions de retrait de points. Dès lors que l’intéressé ne soulève qu’un unique moyen inopérant et que le délai de recours contentieux est expiré, la requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2024.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.