Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
De telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 14 du Code de procédure civile. La banque soutenant encore que lorsqu'il y a recours à la procédure sur requête pour obtention de l'ordonnance de grâce prévu par l'article L313-12, devenu L341-20, du Code de la consommation, le consommateur est, en toute hypothèse, […] la haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article L341-20 du même code : « Les dispositions des articles L341-1 à L341-9 et L341-12 à L341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L311-1 ». […] Ainsi, […] l'exécution, désormais devenu article L 341-20, […]
Lire la suite…De telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 14 du Code de procédure civile. La banque soutenant encore que lorsqu'il y a recours à la procédure sur requête pour obtention de l'ordonnance de grâce prévu par l'article L313-12, devenu L341-20, du Code de la consommation, le consommateur est, en toute hypothèse, […] la haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article L341-20 du même code : « Les dispositions des articles L341-1 à L341-9 et L341-12 à L341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L311-1 ». […] Ainsi, […] l'exécution, désormais devenu article L 341-20, […]
Lire la suite…[…] [L] [W] […] En application des articles L. 341-9 et L. 341-20 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicable au titre du dépassement, soit en l'espèce la somme totale de 57,20 euros (37,25 + 20).
[…] ARRÊT DU 20 MAI 2025 […] Vu les articles L.312-16, L.312-24 et L.341-20 du code de la consommation, […] Elle en conclut qu'il n'existe aucune carence ou irrégularité à lui reprocher de sorte que la sanction prévue à l'article R 341-4 du code de la consommation ne saurait trouver à s'appliquer. […] La déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-4 du code de la consommation n'est pas encourue.
[…] Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. […] La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'il recourt à la procédure sur requête pour l'obtention de l'ordonnance de grâce prévue par l'article L. 313-12 devenu L. 341-20 du code de la consommation, […]
De telle sorte que la Cour d'appel aurait violée l'article 14 du Code de procédure civile. La banque soutenant encore que lorsqu'il y a recours à la procédure sur requête pour obtention de l'ordonnance de grâce prévu par l'article L 313-12, devenu L 341-20, du Code de la consommation, le consommateur est, […] il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. » Ainsi, la haute juridiction rappelle qu'en vertus de l'article L 341-20 du même code : « Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement […] défini au 11° de l'article L. 311-1. » Ainsi, […]
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