Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
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[…] L'article 17 du contrat portant sur les prêts n°10278 02202 00021129702 et n°10278 02202 00021129703 stipule (p.12 de la pièce n°1 de la partie demanderesse) que " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur sera en droit, conformément à l'article L.313-50 du code de la consommation, […] Si le prêteur décide d'exiger le remboursement immédiat du solde du crédit, l'emprunteur sera alors redevable d'une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que les intérêts échus et non réglés suivant l'article L.315-5 du code de la consommation. […]
[…] 5. […] Cette loi du 10 janvier 1978 a cessé de s'appliquer en Polynésie française à compter de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a introduit un nouvel article L. 315-1 du code de la consommation prévoyant l'application à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13. L'article 4 de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011, […] a introduit les nouveaux articles L. 315-5 et L. 315-6 du code de la consommation afin, notamment, […]
[…] Née le 10/09/1988 à [Localité 5] […] Selon les dispositions de l'article L. 722-14 du code de la consommation, […] RETARDS : (…) Si le prêteur décide d'exiger le remboursement immédiat du solde du crédit, l'emprunteur sera alors redevable d'une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés suivant l'article L. 315-5 du code de la consommation. […]