Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 juillet 2020, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête présentée à ce tribunal par M^me B D.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février et le 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire en réplique, enregistré le 7 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, M^me D, représentée par M^e Risset et M^e Méchet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 17 février 2015 ;

2°) d’enjoindre à la société Orange de reconnaître cette imputabilité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne comporte pas la signature de son auteure ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la société Orange a communiqué à la commission de réforme avant sa réunion du 28 novembre 2019 statuant sur sa situation un courrier faisant part des raisons pour lesquelles elle estime que la demande de l’intéressée devait être rejetée alors que ce courrier comporte des faits matériellement inexacts ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que son malaise du 17 févier 2015 doit être regardé comme imputable au service.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2020 et 17 mai 2021, la société Orange, représentée par M^e Guillaume et M^e Perche, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 avril 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 15 juin 2021 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;

— l’arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Leboeuf, rapporteure publique,

— les observations de M^e Cittadini, représentant M^me D,

— et les observations de Me de Saint-Pern, représentant la société Orange.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B D, fonctionnaire au sein de la société Orange, a, le 17 avril 2015, alors qu’elle était affectée sur un poste de chargée de production Web, été victime d’un malaise sur son lieu de travail. Le 22 juillet 2019, M^me D a demandé à la société Orange la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident. La commission de réforme a, le 28 novembre 2019, émis un avis défavorable sur l’imputabilité au service de cet accident. Par décision n° 102 du 5 décembre 2019, notifiée le 10 décembre suivant, la société Orange a rejeté la demande de M^me D tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service du malaise survenu le 17 février 2015. Par sa requête, M^me D demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2017, le président directeur général de la société Orange a donné délégation de pouvoir à M. G C, directeur des services partagés, aux fins de gestion de l’ensemble des personnels fonctionnaires et contractuels de droit public de la société et l’a autorisé à subdéléguer cette compétence. Par une décision du 4 avril 2017, M. G C a donné délégation à M^me F E, directrice des ressources humaines à la direction grand public et auteure de la décision contestée, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à la gestion des fonctionnaires et agents de droit public relevant de son périmètre ou appartenant à des entités qui lui sont rattachées, dont les décisions relatives aux accidents de service. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L 100-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale () ». Selon l’article L. 212-2 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 211-1 du même code contenue dans le chapitre 1er du titre 1er du Livre II relatif à la motivation des actes administratifs : « Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu’ils prennent au titre de cette mission. / Il s’applique également aux relations entre les administrations. ». L’article L. 211-2 de ce code dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ».

4. La société Orange ne constituant pas une administration au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code précité et la décision contestée ne s’inscrivant pas dans le cadre de la mission de service public à caractère industriel et commercial de la société, déléguée par arrêté du ministre de l’économie et des finances du 27 novembre 2017, M^me D ne saurait utilement soutenir que la décision contestée aurait dû comporter la signature de son auteure en vertu de l’article L. 212-2 du même code ou être motivée en application des dispositions de l’article L. 211-2 du ce code. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.

5. En troisième lieu, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la société Orange n’aurait pas pu adresser un courrier à destination de la commission de réforme devant statuer sur la situation de la requérante faisant état de ses réserves sur la demande de l’intéressée. A cet égard, il ne résulte pas des pièces du dossier ni même n’est allégué que la commission de réforme, dans sa séance du 28 novembre 2019, se serait fondée uniquement sur ce courrier et non sur l’ensemble des pièces produites par la requérante, notamment les pièces médicales, pour rendre son avis négatif quant à l’imputabilité au service de l’accident de la requérante. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’auteure de la décision contestée se serait fondée uniquement sur ce courrier et les éléments qu’il comporte. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a disposé de la copie de ce courrier, qui ne comporte pas d’informations matériellement inexactes, avant la séance de la commission de réforme, ce qui lui permettait d’y répondre. Par suite et en tout état de cause, M^me D n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat dans sa version alors en vigueur à la date de la déclaration de l’accident : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ; () ".

7. M^me D soutient que, le 17 février 2015, suite à un entretien avec sa supérieure hiérarchique, avec laquelle des tensions préexistaient dans un contexte de stress et de surcharge de travail, elle a fait l’objet d’un malaise dans son bureau et qu’à la suite de cet incident elle a été placée en arrêt maladie à raison d’un « burn out » et qu’elle se trouve depuis dans un état anxiodépressif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si le registre des évènements médicaux de l’infirmerie pour la journée du 17 février 2015 indique deux visites de l’intéressée au cours du même jour, la première en raison d’un désaccord avec sa supérieure, son arrêt de travail daté du 18 février 2015 se borne à indiquer « burn out » sans faire le lien ni avec le malaise survenu le 17 février 2015 ni avec les conditions de travail de l’intéressée. Si M^me D produit un second certificat, joint à sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de son malaise, qui indique le 18 février 2015 comme date d’établissement et fait état le 17 février 2015 d’un « burn out », de troubles sensoriels, d’une anxiété réactionnelle et d’un stress au travail, il comporte la mention « fait à ce jour le 3 juillet 2019 » à la demande de la patiente et n’est ainsi pas probant. Par ailleurs, si M^me D allège que son malaise a pour cause déterminante le service et plus particulièrement un état de stress et de tension lié au travail et à ses relations tendues avec sa cheffe de service dans un contexte de surcharge de travail, elle n’apporte aucun élément probant de nature à établir ces faits et leur lien avec le malaise dont elle a été victime le 17 février 2015. A cet égard, les différentes attestations produites par l’intéressée, établies les 21, 22, 23, 25, 26, 27 et 29 février 2020 et le 4 mars 2020, soit, au demeurant, plus de cinq ans après les faits et dans des termes très imprécis ou non circonstanciés, par des personnes qui n’ont pas été témoins de cet accident, ne sauraient suffire à établir les circonstances exactes de temps et de lieu de cet accident. Enfin, aucun des certificats médicaux postérieurs à l’accident et produits par l’intéressée ne font le lien entre son malaise du 17 février 2015 et le service. Par suite, M^me D n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 17 février 2015, la société Orange a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 17 février 2015. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la société Orange, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M^me D au titre des frais liés au litige. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me D la somme demandée par la société Orange au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Orange présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D et à la société Orange.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Bourdin, première conseillère,

M. Lacote, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.

Le rapporteur,

J.-N. A

Le président,

S. DEWAILLYLa greffière,

Y. SADLI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,