[…] En application de l'article L. 313-15 devenu L. 314-13 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

[…] Elle soutient qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 314-19 du code de la consommation que le document d'information prévu par ce texte ne doit être remis à l'emprunteur que lorsque le crédit sert à rembourser au moins deux dettes antérieures ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le prêt n'a permis de rembourser qu'une seule dette antérieure, un précédent crédit, […] Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. […] un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles'L. 314-10 à L. 314-13. […]