Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 2106351, le 22 septembre 2021, le 23 mars 2023 et le 1er octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Saumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Echirolles l’a placé en disponibilité d’office du 18 mars 2021 au 17 septembre 2021, ensemble la décision du 20 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Echirolles, à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 18 mars 2021 ou à défaut du 1er jour de son congé de maladie ordinaire ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Echirolles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ;

— il est entaché de vices de procédure ;

— il est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 décembre 2021 et le 22 mars 2023, la commune d’Echirolles, représentée par M^e Fessler, conclut au désistement de M. A, à la tardiveté de la requête, à son rejet et ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de sa requête et que le recours gracieux n’a pu proroger le délai de recours contentieux, faute d’avoir été réalisé dans le délai de deux mois et qu’aucun des moyens n’est fondé.

II. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 2201740, le 21 mars 2022, le 1er octobre 2023 et le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Saumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d’Echirolles a prolongé sa disponibilité d’office du 18 septembre 2021 au 17 mars 2022, ensemble la décision du 12 janvier 2022 portant rejet de son recours gracieux et rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Echirolles, à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 18 mars 2021 ou à défaut à compter du 18 septembre 2021 ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Echirolles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ;

— il est entaché de vices de procédure ;

— les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit et d’erreur de fait ;

— elles doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision du 13 avril 2021.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 septembre 2022 et le 29 septembre 2023, la commune d’Echirolles, représentée par M^e Fessler, conclut à l’irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées contre la décision du 12 janvier 2022 au regard de son caractère purement confirmatif, au rejet de la requête et ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la décision du 12 janvier 2022 est purement confirmative et qu’aucun des moyens n’est fondé.

III. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 2300342, le 19 janvier 2023, le 1er octobre 2023 et le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Saumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Echirolles a prolongé sa disponibilité d’office du 18 septembre 2022 au 17 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Echirolles, à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 18 mars 2021 ou à défaut du 18 septembre 2022 ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Echirolles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ;

— il est entaché de vices de procédure ;

— il est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait ;

— il doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité des arrêtés du 13 avril 2021 et 15 octobre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, la commune d’Echirolles, représentée par M^e Fessler, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

IV. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 2307051, le 2 novembre 2023 et le 14 août 2024, M. B A, représenté par M^e Saumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune d’Echirolles a prolongé sa disponibilité d’office du 18 mars 2023 au 17 juin 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Echirolles, à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 18 mars 2021 ou à défaut du 18 mars 2023 ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Echirolles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ;

— il est entaché de vices de procédure ;

— il est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait ;

— il doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité des arrêtés du 13 avril 2021, 15 octobre 2021 et du 15 novembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, la commune d’Echirolles, représentée par M^e Fessler conclut au rejet de la requête et ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

V. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 2307819, le 4 décembre 2023 et le 14 août 2024, M. B A, représenté par M^e Saumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d’Echirolles a prolongé sa disponibilité d’office du 18 juin 2023 au 17 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Echirolles, à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 18 mars 2021 ou à défaut du 18 juin 2023 ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Echirolles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ;

— il est entaché de vices de procédure ;

— il est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait ;

— il doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité des arrêtés du 13 avril 2021, du 15 octobre 2021, du 15 novembre 2022 et du 11 avril 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la commune d’Echirolles, représentée par M^e Fessler conclut au rejet de la requête et ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

VI. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 2401937, le 21 mars 2024 et le 14 août 2024, M. B A, représenté par M^e Saumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d’Echirolles a prolongé sa disponibilité d’office du 18 décembre 2023 au 17 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Echirolles, à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 18 mars 2020 ou à défaut du 18 mars 2021 ou du 18 décembre 2023 ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Echirolles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ;

— il est entaché de vices de procédure ;

— il est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait ;

— il doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité des arrêtés du 13 avril 2021, du 15 octobre 2021, du 15 novembre 2022 et du 11 avril 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la commune d’Echirolles, représentée par M^e Fessler conclut au rejet de la requête et ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pollet,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Combe Kaes, représentant M. A et de M^e Touvier, représentant la commune d’Echirolles.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, chef de la police municipale d’Echirolles, a été placé en congé de maladie ordinaire entre le 18 mars 2020 et le 17 mars 2021. Par un arrêté du 13 avril 2021, le maire de la commune d’Echirolles a placé l’intéressé en disponibilité d’office pour une période de six mois. Par plusieurs arrêtés, dont le dernier en date du 21 décembre 2023, le maire de la commune d’Echirolles a prolongé la disponibilité d’office de l’intéressé. En outre, M. A a présenté deux demandes de placement en congé de longue maladie, respectivement le 30 octobre 2020 et le 18 juin 2021.

Sur la jonction :

2. Les affaires visées ci-dessus concernent la situation d’un même fonctionnaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :

En ce qui concerne le désistement soulevé dans l’instance n° 2106351 :

3. Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté. »

4. La commune d’Echirolles soutient qu’il doit être constaté un désistement d’office du requérant, sur le fondement de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, compte tenu de la production de son mémoire complémentaire, annoncé dans sa requête introductive d’instance, au-delà du délai de deux mois annoncé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’aucune mise en demeure de produire n’a été adressée à l’intéressé. Par suite, il ne peut être donné acte du désistement d’office du requérant.

En ce qui concerne la tardiveté soulevée dans l’instance n° 2106351 :

5. Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

6. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision le concernant.

7. La commune d’Echirolles soutient que le recours gracieux formé par le requérant le 8 juin 2021 a été présenté postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux à l’encontre de la décision du 13 avril 2021 et n’a ainsi pu avoir pour effet de proroger ce délai. Toutefois, la commune ne produit aucun élément justifiant de la date de notification de la décision du 13 avril 2021. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la commune, les mentions du recours gracieux présenté par M. A ne confirment aucunement une date de notification au 13 avril 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Echirolles doit être écartée.

En ce qui concerne le caractère confirmatif de la décision du 12 janvier 2022 soulevée dans l’instance n° 2201740 :

8. Il ressort des termes de la demande de l’intéressé présentée le 18 décembre 2021 qu’il doit être regardé comme ayant sollicité son placement en congé de longue maladie pour la période du 18 septembre 2021 au 17 mars 2022. La décision du 12 janvier 2022 est intervenue à la suite d’une circonstance de fait nouvelle, l’avis du comité médical du 8 octobre 2021. Cette décision ne saurait donc s’analyser comme un refus purement confirmatif d’un rejet implicite de placement en congé de longue maladie à la suite des demandes formulées par l’intéressée le 30 octobre 2020 et le 18 juin 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Echirolles doit être écartée.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la décision le plaçant en disponibilité d’office et la décision du 12 janvier 2022 en tant qu’elle rejette sa demande de placement en congé de longue maladie :

9. Aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 applicable à la date de la décision attaquée : « () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. () ». Aux termes de l’article 57 de la même loi à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. () « . Aux termes de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 : » La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A suit un traitement psychiatrique et un traitement médicamenteux en raison d’un état dépressif sévère. Il ressort des termes du compte-rendu du 1er mars 2021 du médecin agréé que l’état de l’intéressé présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement lourd pour une durée non déterminée. Il relève, par ailleurs, le caractère de gravité confirmée de la pathologie et préconise ainsi le placement de l’intéressé en congé de longue maladie pour une durée de six mois. Les certificats d’un psychiatre des 30 octobre 2020 et 16 mai 2023, révèlent la nécessité d’un traitement à la date de la décision attaquée, la nécessité d’une prise en charge de longue durée et la persistance des symptômes. Enfin, si le comité médical a estimé, par son avis du 9 avril 2021, que l’intéressé ne remplissait pas les critères pour bénéficier d’un congé de longue maladie, il ne mentionne aucun élément de nature à remettre en cause la réalité du traitement et des soins qui lui étaient nécessaires et le caractère invalidant et grave de son état. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la commune d’Echirolles a entaché sa décision d’une erreur de droit en le plaçant en disponibilité d’office alors qu’il remplissait les conditions pour être placé en congé de longue maladie. Par suite, la décision le plaçant en disponibilité d’office pour la période du 18 mars 2021 au 17 septembre 2021 doit être annulée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par ailleurs, la décision du 12 janvier 2022 en tant qu’elle lui refuse un congé de longue maladie doit être annulée pour le même motif.

En ce qui concerne les décisions restant en litige :

11. En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte.

12. A la suite de la décision plaçant M. A en disponibilité d’office, la commune d’Echirolles a prolongé la disponibilité d’office de l’intéressé par plusieurs arrêtés. Toutefois, il ressort du point 10 du présent jugement que l’arrêté plaçant M. A en disponibilité d’office est annulé. Or, les arrêtés prolongeant la disponibilité d’office de M. A et la décision rejetant le recours gracieux formulé par M. A à l’encontre de l’arrêté du 15 octobre 2021 n’auraient pu être pris en l’absence de l’arrêté du 13 avril 2021 plaçant en disponibilité d’office l’intéressé. Par suite, l’annulation de cet arrêté, emporte l’annulation des arrêtés prolongeant son placement en disponibilité d’office, ensemble la décision prise sur recours gracieux.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction :

13. Le présent jugement implique, eu égard au motif d’annulation retenu, que la commune d’Echirolles place M. A en congé de longue maladie à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire jusqu’au 17 septembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et réexamine la situation de M. A pour la période débutant le 18 septembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune d’Echirolles une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M. A une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 13 avril 2021, du 20 juillet 2021, du 15 octobre 2021, du 12 janvier 2022, du 15 novembre 2022, du 11 avril 2023, du 3 octobre 2023 et du 21 décembre 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la commune d’Echirolles de placer M. A en congé de longue maladie à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire jusqu’au 17 septembre 21 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et réexaminer la situation de M. A pour la période débutant le 18 septembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune d’Echirolles versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d’Echirolles.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

MA. POLLET

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2106351-2201740-2300342-2307051-2307819-2401937