Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] Chambre 1-9 […] — 6 studios situés au deuxième sous-sol formant les lots l, 2, 3, 4, […] Elle considère que le grief tiré du prétendu caractère usuraire du prêt, défini par l'article L314-6 du code de la consommation, repris à l'article L315-5 du code monétaire et financier, n'est pas fondé. Elle relève que l'article L314-9 du code de la consommation circonscrit le champ d'application de l'usure, précisant que les dispositions relatives à l'usure ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité professionnelle non commerciale, que la SCI MERLAN 135 doit être classée parmi de telles personnes morales, […]
[…] — la déchéance du droit aux intérêts encourue par l'établissement de crédit s'agissant de la convention de compte courant pour non-respect des dispositions de l'article L 312-93 du code de la consommation, […] un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (tableau d'amortissement) en application des dispositions de l'article L 314-9 du code de la consommation, […] exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 314-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, […]
[…] [Adresse 9] […] S'agissant du taux d'usure invoqué par les défendeurs – qui ne font état d'aucun fondement particulier au soutien de leur contestation -, il ressort de l'article L. 314-9 du code de la consommation que « les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ».