Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-80.125, Inédit

CA Grenoble 5 novembre 2019

CASS
Cassation partielle 16 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Violation du secret professionnel par Mme O…
La cour a estimé que Mme O… n'avait pas connaissance des restrictions imposées par l'ordonnance de référé et qu'elle a agi sans intention de violer le secret professionnel, ce qui a conduit à la relaxe de Mme O… et au rejet des demandes d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait relaxé Mme O... du chef de violation du secret professionnel. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la communication à un tiers d'une pièce médicale couverte par le secret est interdite, sauf accord exprès et préalable de la personne concernée. En effet, Mme O..., en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, avait remis volontairement à l'expert judiciaire un rapport médical couvert par le secret, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de M. F..., la partie concernée. La cassation ne concerne que les dispositions relatives à M. F..., les autres dispositions de l'arrêt étant maintenues. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry pour qu'elle se prononce sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués par M. F....

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-80.125
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-80.125
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2019
Textes appliqués :	Article 226-13 du code pénal.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000043302116
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2021:CR00239
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Sur les parties

Président :	M. Soulard (président)
Avocat(s) :	Laetitia FARGEJean DE SALVE DE BRUNETON
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

N° F 20-80.125 F-D

N° 00239

ECF

16 MARS 2021

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 MARS 2021

M. G… F…, partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2019, qui l’a débouté de ses demandes après relaxe de M^me N… O…, du chef de violation du secret professionnel.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G… F…, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M^me N… O…, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M^me Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. F…, assuré auprès de la société Macif assurances, a été victime le 7 octobre 2014 d’un accident de la circulation impliquant un poids-lourd assuré, auprès de la société Axa assurance.

3. Il a fait l’objet d’une expertise médicale amiable réalisée par M. U…, médecin expert mandaté par la société Macif assurances, dont le rapport a été communiqué à celle-ci ainsi qu’à l’intéressé, puis transmis à la société Axa assurance.

4. Ne souhaitant pas poursuivre la procédure amiable, M. F… a assigné la société Axa assurance devant le juge des référés du tribunal de Grenoble qui, le 29 juin 2016, a ordonné une expertise, confiée à M. P….

5. Les parties ont été convoquées aux opérations d’expertise, le 15 novembre 2016. M^me O… y assistait en qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance. Au cours de la réunion, M^me O… a remis à l’expert judiciaire, le rapport de M. U…, remise à laquelle M. F… s’est opposé.

6. Le 22 décembre 2017, M. F… a fait citer directement M^me O… devant le tribunal correctionnel de Grenoble, du chef de violation du secret professionnel.

7. Les juges du premier degré ont déclaré M^me O… coupable de ce délit, l’ont condamnée à 1 000 euros d’amende avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils.

8. M^me O… a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen est pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et 1382, devenu 1240 du code civil.

10. Il critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a, après avoir relaxé M^me O…, débouté M. F… de ses demandes d’indemnisation, alors :

« 1/ qu’en jugeant, pour relaxer M^me O…, médecin et ainsi exclure toute faute civile entrant dans la prévention, qu’il n’était pas établi que celle-ci ait eu connaissance « des mentions figurant dans la motivation de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert judiciaire, selon lesquelles devaient être écartées des débats toutes pièces médicales détenues par un tiers et notamment la compagnie d’assurance Axa, sans l’accord exprès de M. F… », cependant qu’en sa qualité de médecin, professionnel de santé, elle était, indépendamment de cette ordonnance et en toute hypothèse, légalement tenue au secret professionnel, lui interdisant formellement de communiquer à des tiers toute pièce médicale parvenue en sa possession dans l’exercice de sa profession, en ce compris un rapport d’expertise amiable, ce qu’elle ne pouvait ignorer ;

2/ que la communication à un tiers d’une pièce médicale couverte par le secret est par principe interdite, sauf accord exprès et préalable de la personne concernée ; qu’en jugeant, pour relaxer M^me O… et ainsi exclure toute faute civile entrant dans la prévention, que le moment exact où s’étaient manifestées les oppositions de M. F… et de son conseil à la communication à l’expert judiciaire du rapport d’expertise antérieurement établi par M. U…, médecin, n’était pas connu, sans constater que M^me O…, médecin, avait préalablement sollicité l’accord exprès de M. F…, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 226-13 du code pénal :

11. Ce texte incrimine la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

12. Pour infirmer le jugement, relaxer la prévenue du chef de violation du secret professionnel et débouter la partie civile de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce qu’il est constant que M^me O…, médecin, était en possession, lors de la réunion d’expertise judiciaire, du rapport médical établi par M. U…, médecin, à la demande de la société Macif assurances et que la possession de ce document, qui lui avait été remis par son mandant, la société Axa assurance, ne présentait aucun caractère illicite dans la mesure où M^me O… intervenait en sa qualité de médecin-conseil de cette société.

13. Les juges ajoutent que l’expert judiciaire, M. P…, avait pour mission de procéder à l’expertise médicale de M. F… et notamment, « de se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droits, tous documents utiles à sa mission ».

14. Ils relèvent, également, d’une part, que M^me O… a affirmé à l’audience avoir, sur la sollicitation de l’expert judiciaire, communiqué ce document, puis en avoir repris possession après l’opposition de M. F…, sans que l’expert ne l’utilise, et, d’autre part, que l’expert, M. P…, a précisé, dans un courrier, qu’au cours de la réunion d’expertise, M^me O… lui avait proposé ce rapport et que, compte tenu de l’opposition de M. F… et de son conseil à cette communication, il n’en avait pas tenu compte et ne l’avait mentionné à aucun moment dans l’expertise.

15. Les juges en concluent qu’il ne ressort pas de ces éléments que M^me O…, qui n’était pas partie à l’instance en référé, avait connaissance de l’intégralité de la mission confiée à l’expert judiciaire et notamment des mentions selon lesquelles devaient être écartées des débats toutes pièces médicales détenues par un tiers, sans l’accord exprès de M. F… ; que, compte tenu de cette incertitude, elle a pu valablement et sans que son comportement soit critiquable, remettre à l’expert le rapport litigieux et que la preuve d’une violation du secret professionnel n’est pas rapportée.

16. En se déterminant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M^me O… avait remis volontairement à l’expert judiciaire un document médical, couvert par le secret, concernant M. F…, document qu’elle détenait en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’intéressé, faits susceptibles d’ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

17. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

18. La relaxe étant définitive, la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à M. F…. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 5 novembre 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, et à laquelle il appartiendra de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l’existence d’une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.