Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Textes Code de la consommation Art. L. 221-1 et s., Art. L. 312-51, Art. R. 221-1 et s., Art. L. 221-16 et s., Art. R. 223-1 et s. Code monétaire et financier Art. L. 341-1 et s., Art. L. 353-1 et s., Art. R. 341-16, Art. R. 353-1, et Art. D. 341-1 et s. . Code des assurances, art. L. 112-9 code de l'éducation, art. L. 471-1 et s.
Lire la suite…[…] Après avoir constaté que l'action avait été engagée dans le délai prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal a relevé que le contrat litigieux méconnaissait les prescriptions de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce que le montant des mensualités indiqué dans l'encadré ne comprenait pas le coût de l'assurance facultative souscrite. […] Soulève d'office sur le fondement des articles L. 312-48, L. 312-50, L. 312-51 et L. 312-52 du code de la consommation, le moyen tiré de l'absence de livraison du bien financé ;
[…] En réponse au moyen soulevé par les consorts [U] et [E], la SA DOMOFINANCE affirme au visa des articles L 312-48, L 312-51, L 221-10, L 221-18 et L 221-24 du code de la consommation, qu'aucune disposition n'interdit au prestataire de s'exécuter avant l'expiration du délai de rétractation. […] En vertu des articles 312-44 et 312-55 du code civil, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. […] En application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, […] En application de l'article L312-56 du code de la consommation, […]
[…] — elle n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds au regard du délai de rétractation aux motifs qu'en application des dispositions des articles L. 312-50 et L. 312-51 du code de la consommation, seul le déblocage des fonds avant l'expiration du délai de rétractation afférent au contrat de crédit est interdit et qu'au jour du déblocage des fonds, ce délai de rétractation, qui court à compter de la conclusion du prêt, était bien expiré, ce que mentionnait donc exactement l'attestation de réception. […] L'article L. 221-18 du code de la consommation dispose que :