Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Le défaut de mise en place de cette fonctionnalité sera passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale (articles L.221-21 et L.242-13 du Code de la consommation). À savoir : les professionnels devront modifier leur interface et mettre à jour leurs conditions générales de vente afin d'informer les consommateurs sur l'existence de la fonctionnalité de rétractation et son emplacement sur l'interface en ligne.
Lire la suite…Fonctionnalité de rétractation en ligne : nouvelle obligation pour tous les e-commerçants L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 modifie l'article L221-21 du Code de la consommation en imposant une nouvelle obligation technique aux professionnels. […] et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs [2] Article L242-13 du Code de la consommation [3] Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 242-13 du code de la consommation punit d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale tout manquement aux règles encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets. Aux termes de l'article L. 522-5 du même code, […] Il résulte par ailleurs du 13° de l'article L.221-28 que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
[…] la sanction infligée au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ne pouvait excéder le montant de 15 000 euros fixé à l'article L. 242-10 du même code dans sa version en vigueur à la date de constatation de ce manquement ; […] En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-13 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations des manquements : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel communique au consommateur, […] Aux termes de l'article L. 221-13 du code de la consommation : » Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-13 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, […]
[…] ils dépassent ce cadre en modifiant l'article L. 221-21 du code de la consommation applicable à tous les contrats conclus à distance. […] le professionnel doit informer préalablement avant la conclusion du contrat à distance les consommateurs sur l'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité. 2-Les conditions de mise en œuvre de la fonctionnalité de rétractation : L'article 2 du décret d'application n°2026-3 introduit un article D. 221-5 dans le code […] A défaut d'introduction de cette nouvelle fonctionnalité, les professionnels concernés s'exposent à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15.000 € pour une personne physique et jusqu'à 75.000 € pour une personne morale (article 242-13 du code de la consommation). […]
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