Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 9
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
[…] – Alignement des droits sur ceux des particuliers ; – Simplification de la partie du code de l'énergie relative aux professionnels. [1] Articles L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l'énergie, lesquels n'étendent pas le bénéfice des articles L.224-3 et L. 224-7, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation aux professionnels. ↑ [2] Articles L. 332-2 et L. 332-2-1 du code de l'énergie. ↑ [3] Article L. 332-2-1 du code de […] l'énergie, […] L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l'énergie, lesquels n'étendent pas le bénéfice de l'article L. 224-15 du code de la consommation (gaz) ou y apportent une dérogation (électricité). ↑ [6] Articles L. 224-1 à L. 224-16. ↑ [7] Articles L. 332-2, […]
Lire la suite…Le code de l'énergie et le code de la consommation établissent un cadre de protection des consommateurs d'électricité et de gaz. […] S'agissant des frais de résiliation des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, tant pour les consommateurs domestiques que pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises (emploient moins de 50 personnes, […] le cadre législatif actuel garantit l'absence de frais de résiliation en cas de changement de fournisseurs, quelque soit le contrat de fourniture (article L. 224-15 du code de la consommation). […] Toutefois, en vertu du même article, […] prévu à l'article L. 224-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 332-2 du code de l'énergie dispose que: « Les dispositions de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 130 et 160, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7, à l'exception de son 20, et des articles L. 224-2, L. 224-8 à L.224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public » ;
[…] Conformément à l'article L.332-2 du code de l'énergie, des frais de résiliation anticipée ont été facturés. […] Bien que les frais de résiliation ne puissent être facturés aux clients particuliers (article L. 224-15 du code de la consommation), le code de l'énergie prévoit une règle différente pour les consommateurs non domestiques. […] Vous affirmez que lors de ce démarchage, le courtier vous a induit en erreur en vous indiquant qu'en vertu de l'article L. 224-14 du code de la consommation, vous pouviez changer de fournisseur sans que des frais de résiliation vous soient facturés. […] Votre dossier a été déclaré recevable le 15 juin 2022.
[…] Toutefois, mon analyse m'a permis de constater que les informations portées sur l'offre, la grille tarifaire et la facturation assurée par le fournisseur A manquaient de transparence et ne permettaient pas de garantir une information complète et loyale à votre égard, en conformité notamment avec les exigences requises par l'article L. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 3 décembre 1987 1 […] Aussi, pour plus de clarté, j'ai pris comme exemple la facture du 15 juillet 2020 de 716,49 euros TTC. […] Article L. 224-15 du Code de la consommation : « Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
S'agissant des consommateurs (i) particuliers ou (ii) non professionnels avec une consommation inférieure à 36 kVA [2], l'article L224-15 du Code de la consommation prévoit l'interdiction de la mise en œuvre d'IRA en cas de résiliation du contrat de fourniture d'électricité à l'initiative du consommateur. […]
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