Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 28 (V)
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Retour aux propositions du médiateur national de l'énergie Encadrer la possibilité donnée au fournisseur de modifier unilatéralement le contrat L'article L.224-10 du code de la consommation permet aux fournisseurs d'énergie, moyennant une information communiquée de manière « transparente et compréhensible » (voir fiche « améliorer l'information des consommateurs ») de déroger au principe que toute modification d'un contrat doit faire l'objet d'un accord des deux parties et d'assouplir les conditions dans lesquelles ils peuvent faire évoluer leurs tarifs. […] Le médiateur national de l'énergie propose donc de modifier l'article L. 224-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Le code de l'énergie et le code de la consommation établissent un cadre de protection des consommateurs d'électricité et de gaz. […] S'agissant des frais de résiliation des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, tant pour les consommateurs domestiques que pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises (emploient moins de 50 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros) ou assimilés (collectivités territoriales respectant les mêmes critères, […] quelque soit le contrat de fourniture (article L. 224-15 du code de la consommation). […] Toutefois, […] prévu à l'article L. 224-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] à solliciter sur le fondement des articles L 621-7 et L621-8 du code de la consommation la cessation et l'interdiction de la pratique de vente sans commande préalable, […] — déclarer irrecevable la demande d'interdiction d'imposer aux consommateurs des offres de vente d'énergie sans recueillir le consentement préalable et de modifier ses conditions contractuelles sans respecter les exigences imposées à l'article 224-10 du code de la consommation et éventuelles conditions particulières, […] dans ses dernières conclusions signifiées le 10 […]
[…] né le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 157] (59) […] Vu les art. 9, 1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art. L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, […] Toutefois, la société Enedis n'est pas liée par un contrat aux consommateurs d'électricité et la loi n'impose à la société Enedis aucune obligation d'information pré contractuelle, les articles L 224-3 et L224-7 du code de la consommation exigeant uniquement des fournisseurs d'électricité, la communication d'informations listées au terme de ces textes.
[…] Le fournisseur A a indiqué qu'un courriel, respectant le préavis d'un mois prévu par l'article L.224-10 du code de la consommation, vous avait été envoyé. […] Page 1 sur 5 Le médi at eur nat ional de l ' éner gie est une aut orit é publ ique indépendant e créée par l a l oi n° 2006-1537 du 7 décembr e 2006 rel at ive au sect eur de l ' énergi e. […] En effet, un consommateur peut résilier son contrat à tout moment ainsi que prévu à l'article L. 224-14 du code de la consommation. […]
Retour aux propositions du médiateur national de l'énergie Renforcer l'information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée L'article L. 224-10 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur (…) au moins un mois avant la date d'application envisagée. […] de l'ancienne et de la nouvelle mensualité constitue l'information la mieux compréhensible pour un consommateur ; Le délai de prévenance du consommateur fixé par l'article L. 224-10 (1 mois) apparaît trop court pour permettre au consommateur de réellement prendre les mesures adaptées, […]
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