Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V)
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 9
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.
Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :
1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.
Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.
[…] une nouvelle disposition insérée à l'article L. 223-5 du Code de la consommation vient tempérer cette exception d'interdiction en énonçant que les jours et horaires, […] l'article L. 224-30 10° bis du Code de la consommation énonce désormais que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit comporter de manière claire, […] tout manquement aux règles énumérées ci-dessous est passible d'une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales : Le non-respect des obligations d'information énoncées à l'article 221-16 du Code de la consommation [2] Tout manquement aux règles citées aux articles 223-1 à L. 223-5 du Code de la consommation [3] Dans le même sens, […]
Lire la suite…Les investigations ont mis en évidence des pratiques de démarchage téléphonique dans un secteur où cette méthode de prospection commerciale est pourtant strictement interdite depuis la LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, ayant modifié l'article L. 223-1 du Code de la consommation alinéa 3 en ces termes : "Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies […] renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article."
Lire la suite…[…] Vu l'article L223-1 du code de la consommation, […] Au soutien de sa demande principale d'anéantissement du contrat conclu le 30 mai 2023, Madame [L], au visa des articles L221-1 et L221-18, L221-19 L221-27 du code de la consommation, expose que le contrat litigieux s'analysant en un contrat de vente de biens conclu hors établissement, le délai légal de rétractation de quatorze jours applicable devait débuter le 4 août 2023 et s'éteindre le 18 août 2023, délai au surplus prévu par le contrat. Ainsi elle expose que sa rétractation notifiée par LRAR du 17 août 2023 est valable et à ce titre anéantit le contrat.
[…] Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, […] * Contrat LEASECOM numéro 2111 01 signé le 05/11/2021 (cessionnaire de MD [I], pièces 4, 5 et 6 AMD). […] Elle est, par ailleurs, mal fondée à demander la nullité des contrats de location sur le fondement des articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation. […] * Jugera que les contrats de service financiers sont exclus du champ d'application des articles L 223-21 et suivants du Code de la Consommation, […] Juge que les contrats de service financiers sont exclus du champ d'application des articles L 223-1 et suivants du Code de la Consommation,
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/26 […] — prononcer la nullité des contrats en date des 25 janvier et 10 avril 2018 en notamment application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la consommation ; […] En conséquence, les dispositions de l'article L.223-1 du code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus entre la société Web iPro et Mme [Z].
[…] une nouvelle disposition insérée à l'article L. 223-5 du Code de la consommation vient tempérer cette exception d'interdiction en énonçant que les jours et horaires, […] l'article L. 224-30 10° bis du Code de la consommation énonce désormais que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit comporter de manière claire, […] tout manquement aux règles énumérées ci-dessous est passible d'une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales : Le non-respect des obligations d'information énoncées à l'article 221-16 du Code de la consommation [2] Tout manquement aux règles citées aux articles 223-1 à L. 223-5 du Code de la consommation [3] Dans le même sens, […]
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