Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
[…] statuant au sein de son pôle de la protection et de la proximité sous le numéro RG 25/00577, s'est prononcé sur l'articulation entre la promesse synallagmatique de vente et le droit de rétractation reconnu au consommateur par l'article L. 221-18 du code de la consommation. […] Le droit de rétractation se présente alors comme un droit potestatif, dont l'exercice échappe à tout contrôle juridictionnel de proportionnalité ou d'opportunité. […] Cette solution est conforme à l'esprit de l'article L. 221-24 du code de la consommation, qui impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation. […]
Lire la suite…L'obligation générale de l'article L111-1 du Code de la consommation. L'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien, son prix, […] Le principe légal : l'article L221-28, 4° du Code de la consommation. […] Par dérogation au droit commun de l'article L221-18 du Code de la consommation, qui ouvre au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours, l'article L221-28, 4° exclut le droit de rétractation pour les "biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement". […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 18 F-D […] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14 juin 2014, article L. 221-18, l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours (article L. 221-10 de ce même code) ; que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2018, M. et Mme [L] ont signalé au vendeur que, notamment, le bon de commande était irrespectueux des dispositions d'ordre public de l'article L121-1 du code de la consommation, que les modules avaient été posés avant l'accord administratif et que le raccordement au réseau n'avait pas été effectué. […] Selon l'article L221-9 du code d ela consommation, les dispositions ci-dessus sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. […] En outre, les conditions générales du contrat stipulent que le client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours après le jour de la signature du bon de commande par les parties, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation.
[…] A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [R] expose qu'elle s'est rétractée le 20 juillet 2023 sur le fondement des articles L.221-18 et 221-24 du code de la consommation et que la SARL SCHAFF-ELEC 31 ne lui a pas remboursé les sommes déjà versées, […] L'article L.222-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. […] avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […]
[…] DEJEPS, certaines licences STAPS — la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports) ; se déclarer pour obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif (déclaration prévue par l'article L. 212-11, procédure des articles R. 212-85 et suivants, […] selon une intérprétation stricte et restrictive, aux dispositions de l'article L. 212-1. […] La vente de prestations à distance à des particuliers déclenche les obligations du Code de la consommation (articles L. 221-1 et suivants) : conditions générales de vente claires et information précontractuelle (article L. 221-5), ainsi qu'un droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-18). […]
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