Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
[…] qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. […] de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ; 4° S'il y a lieu, […]
Lire la suite…L217-2.2° du Code de la consommation.). Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] Lorsque, malgré une tentative de mise en conformité, la non-conformité est persistante. […] L217-15 al. 1 et L217-16 al. 1 du Code de la consommation.). […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux contrats de vente de biens meubles conclus entre un vendeur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et un acheteur agissant en qualité de consommateur, mettent à la charge du vendeur une obligation de conformité. […] En applications des articles L.217-8, L.217-14 et L.217-15 du code de la consommation dans leur version en vigueur pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
[…] — fixer son préjudice moral à la somme de 15 000 euros. […] Selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au présent litige, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.
[…] Attendu que s'applique l'article L 231-1 du code rural, qui n'exclut pas en la matière l'application du code de la consommation dans ses articles L 211-1 à L211-15 , L 211-17 et 18, devenus L 217-1 à L 217-15 ;
[…] qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. […] de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […]
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