Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. […] Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un premier temps (article L217-9 du Code de la consommation). […] Par la suite, vous pouvez, sur le fondement de l'article L217-14 du Code de la consommation demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix, mais uniquement dans les cas suivants : lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; […]
Lire la suite…En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. […] ou bien si la solution proposée a un inconvénient majeur pour vous, vous pouvez, sur le fondement de l'article L217-14 du Code de la consommation : rendre le bien et vous faire restituer le prix ; ou le garder et vous faire rembourser une partie du prix. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux contrats de vente de biens meubles conclus entre un vendeur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et un acheteur agissant en qualité de consommateur, mettent à la charge du vendeur une obligation de conformité. […] En applications des articles L.217-8, L.217-14 et L.217-15 du code de la consommation dans leur version en vigueur pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
[…] Madame [U] [L] épouse [M], née le 26 avril 1988 à [Localité 3], ne nationalité française demeurant [Adresse 2], […] Vu les articles 217-3, 217-5 et 217-14 et suivants du Code de la Consommation, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 14 janvier 2025 et mise en délibéré au 21 mars 2025 prorogé au 10 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2025 au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation, 16, 146 et 542 du code de procédure civile, […] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] pourtant informée dès la réunion organisée le 6 novembre 2019 de l'existence des désordres et mise en demeure à plusieurs reprises, s'analyse en un refus de mise en conformité du bien, cas prévu à l'article L. 217-14, 1° du code de la consommation et permettant au consommateur d'opter pour la résolution du contrat.
Son statut est encadré par le Code civil et le Code de la consommation, lui conférant des droits et des obligations précis. D'un point de vue juridique, le mandataire agit en vertu d'un contrat de mandat, défini par l'article 1984 du Code civil. […] Cette relation contractuelle implique une obligation de moyens, et non de résultats. […] Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, ces informations doivent être communiquées de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat. […] La garantie légale de conformité, définie par les articles L.217-4 à L.217-14, s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. […]
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