Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Il existe des dispositions particulières pour les prestataires de services, qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. Obligations particulières pour le prestataire de services [13] : tout prestataire de services est tenu, […] de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…Cependant, à la lecture de l'alinéa 3 de l'article L217-1 du code de la consommation [12], le contrat de louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) qui consiste à la réalisation d'un travail spécifique [13] pour la fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire est assimilé à un contrat de vente de biens de consommation éligible à la garantie légale de conformité. […] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] L217-13 du Code de la consommation.) qui commence à courir à la date de délivrance du bien de remplacement. […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 juin 2024, revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”, l'assureur de [L] [V] a mis en demeure [G] de lui faire parvenir sous dizaine la somme de 4.622, 08 euros au titre de la délivrance conforme prévue par l'article L.217-3 du code de la consommation. […] Les dispositions de l'ancien article L.217-13 du code de la consommation n'ont pas été reprises et n'ont pas vocation à s'appliquer à la présente instance.
[…] > que la circonstance que la chaudière litigieuse a été livrée courant mars 2008 est insuffisante à caractériser une prescription de leur demande de ce chef par application des dispositions de l'article L 211-12 (ancienne codification), devenu article L 217-12 du code de la consommation dès lors qu'aux termes de l'article L 211-13 (devenu L 217-13) dudit code, 'les dispositions de l'article précité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi', qu'en l'espèce, les époux Y fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1147 du code civil,
[…] par l'article L217 -10 du même Code, […] Elle fait également valoir que l'action en résolution sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne prive nullement l'acheteur d'exercer les actions qu'il détient en vertu du droit commun tel que cela résulte des dispositions de l'article L217-13 du Code de la consommation . […] et à défaut que la résolution judiciaire du contrat soit prononcée en raison desdits défauts de conformité et de la garantie légale de l'articleL 217 […]
Il existe des dispositions particulières pour les prestataires de services, qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. Obligations particulières pour le prestataire de services [13] : tout prestataire de services est tenu, […] de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, ainsi que, le cas échéant, […]
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