Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Sinon, vous serez passible d'une amende de 1.500 €, en tant que personne physique, en vertu du Code de l'environnement : article R541-77 [1] et de Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165 [2]. […] en cas de vice caché ou de non-conformité du véhicule, la loi protège l'acquéreur, suivant la lettre des articles L1641 Code civil et L211-4 Code de la consommation. […] qui doivent être les mêmes lors de l'achat que celles décrites par le vendeur. […] Entre particuliers, toutefois, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas : elle vise les vendeurs professionnels s'adressant à des consommateurs, selon l'art. L217-3 et s. du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] -voir condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article L.32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de […] PAGE 3 DE 5 […] Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L 217-7, L. 217-9 du code de la consommation,
[…] Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 3 janvier 2025 réceptionnée le 6 janvier 2025 à l'audience de jugement du 7 février 2025. […] Sur la demande en paiementMonsieur [Z] se prévaut des dispositions des articles L.217-3 et suivants, et L221-14 du code de la consommation et de l'article 1231-6 du code civil pour demander que la SAS réponde des non-conformités des vitrages achetés via internet et sa condamnation à lui rembourser le montant de la commande.
[…] S.A.S.U GROUPE AUTOMOBILE DE [Localité 3] […] Plus précisément, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] Conformément l'article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. […] L'article L 217-8 précité du code de la consommation précise que ses dispositions sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Dès lors que le véhicule est affecté d'un défaut qui existait avant la date d'achat, le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). La garantie légale de conformité couvre tous les défauts de conformité existant avant l'achat du véhicule. La notion de défaut de conformité est entendue au sens large. […] La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité apparus dans les deux ans suivants la livraison du véhicule, si le véhicule a été acheté neuf, ou dans l'année suivant la livraison du véhicule, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion (article L217-7 du Code de la consommation).
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