TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE SUSPENSION

DE LA PROCEDURE

Enrôlement :

N° RG 23/00224

N° Portalis DBW3-W-B7H-4KFV

AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence L’ENVOL JADE – Bâtiment 7

C/ Mme [W] [B] [J] [F]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence L’ENVOL JADE – Bâtiment 7, personne morale crée par l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ayant son siège situé 2 rue Berthe Girardet à MARSEILLE (13003), ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, prise en la personne de son Syndic en exercice, la SAS NEXITY au capital de 219 388 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est TSA 10034 – 19 rue de Vienne – 75801 PARIS CEDEX 08, et plus précisement son agence NEXITY MARSEILLE PRADO VELODROME – 22 rue Léon Paulet à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Elis CARLOTTI pour avocat postulant, et M^e Romain CHAUREUN pour avocat plaidant, avocat au Barreau de Aix-en-Provence

CONTRE

Madame [W] [B] [J] [F] née le 25 février 1980 à CAM THANH NAM (VIETNAM), de nationalité vietnamienne, divorcée et non remariée, domiciliée 2 rue Berthe Girardet – Bâtiment 7 – Le Jade – appartement 70 à MARSEILLE (13003)

Ayant M^e Rachid BENDJEBAR pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, au domicile élu en l’Etude de Maître [V] [U], notaire à MARSEILLE, située 65 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006),

— hypothèque conventionnelle en date du 14 novembre 2014 publiée le 11 décembre 2014 volume 2014 V n°5472,

— hypothèque conventionelle en date du 14 novembre 2014 publiée le 11 décembre 2014 volume 2014 V n°5473,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de la résidence L’ENVOL JADE Bat. 7 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de madame [W] [B] [J] [F], suivant commandement de payer en date du 19 octobre 2023, signifié par Me [N] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 10 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 239, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 avec balcon n°7061 au 6ème étage entrée 0 (lot n°21), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence L’ENVOL DE JADE BATIMENT 7, situé 2 rue Berthe Girardet à MARSEILLE (13003), cadastré section 813 E n°276,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 18 décembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 6 février 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 décembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 décembre 2023 au Crédit Foncier de France.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 7 décembre 2023. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

SUR CE,

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

En l’état de la production de la décision, en date du 7 décembre 2023, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat de copropriétaires de la résidence L’ENVOL JADE Bat. 7 13003 Marseille à l’encontre de madame [W] [B] [J] [F] suivant commandement de en date du 19 octobre 2023, signifié par Me [N] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 10 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 239, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION