[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — ce complément alimentaire, notifié à l'autorité de référence la DGCCRF depuis le 6 avril 2009 au visa de l'article 15 du décret n° 2006-352, n'a jamais fait l'objet d'une observation ou contestation de la part de la DGCCRF ; il est commercialisable depuis lors sans restriction ; il n'est pas destiné aux nourrissons et n'est par conséquent pas soumis aux préconisations de l'arrêté du 11 avril 2008 ni aux dispositions de l'article L. 122-13 du code de la consommation ;

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, […] 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, […] L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L. 122-13 du code de la consommation, L. 450-8 du code de commerce, 485, 512, […] de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M me X… au paiement d'une amende de 5 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et charges de ladite prévenue qui dans ses conclusions d'appel faisait état d'un revenu imposable de 13 156 euros et de ce qu'elle élève deux enfants, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;