[…] T R I B U N A L […] Par courrier du 9 juin 2016, la société Cardif Assurance Vie informait Monsieur X de l'acceptation de son adhésion au contrat d'assurance décès mais, […] ce qui peut caractériser un abus de faiblesse de la part de l'assureur, condamné aux termes de l'article L122-9 du code de la consommation, […] Or, cette communication porterait une atteinte illégitime à leurs droits d'autant qu'elle n'est pas utile à Monsieur X pour engager le cas échéant une action pour abus de faiblesse au regard de la seule chronologie des événements, qui pourrait suffire à caractériser l'urgence au sens de l'article L 122-9 du code de la consommation invoqué comme fondement d'une action éventuelle possible.

[…] Attendu que la société ECPH fait grief au jugement déféré d'avoir prononcé l'annulation des trois contrats souscrits par les époux Y auprès d'elle les 20 décembre 2012, 9 septembre 2013 et 15 décembre 2015, sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de la consommation alors que cette […] Qu'à cet égard il est rappelé que si l'abus de faiblesse était sanctionné antérieurement à l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, il l'était pénalement par les articles L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code de la consommation, inapplicables en l'espèce, s'agissant de dispositions pénales dont l'appréciation ne relève pas du juge civil, et en aucun cas par le prononcé de la nullité du contrat ;