Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 2206698

TA Toulouse
Désistement 18 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement de Monsieur B était pur et simple, et qu'il n'y avait pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée par la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 18 janv. 2024, n° 2206698
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2206698
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DROIT
Parties :	commune de Cazères, conseil

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 21, 24 novembre 2022 et 11 septembre 2023, M. A B a demandé au tribunal d’annuler la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Cazères a décidé de procéder à la vente de caves appartenant à la commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Cazères, représentée par M^e Verne, a conclu au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 10 décembre 2023, M^me B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ()« . () ».

2. Par un courrier, enregistré le 10 décembre 2023, M. A B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Cazères au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cazères au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cazères.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,