Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
[…] Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à Monsieur [K] [T] de proposer à [B] [Z] un prêt onéreux pour financer le paiement de ses prestations, d'ailleurs le code de la consommation prévoit à son article L. 311-1 du code de la consommation, cité par l'intimée, […] L'article L. 341-48 de ce code précise qu'en cas de taux usuraire, les intérêts indûment perçus sont imputés de plein droit sur les intérêts normaux échus puis sur le capital et si le capital est éteint en principal et en intérêt, […] À défaut de remplir ses obligations, le prêteur encourt, aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts, […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2016, M. B X et M me C X née Y demandent à la cour au visa des articles L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants […] seule la sanction d'une déchéance du prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge est encourue en cas d'irrégularité du TEG de l'offre de prêt en application du nouvel article L. 341-48 du code de la consommation et non la nullité de la stipulation d'intérêts.
[…] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 du code de la consommation ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code. […] L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. […] Conformément à l'article L341-48 précité, […]