Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L313 50 du code de la consommation que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant ainsi que le paiement des intérêts échus, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu à la date du règlement effectif. […] Constate que l exécution provisoire de la présente décision est de droit
[…] Vu les articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.322-5-2°, R.322-15 et R.322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.312-36, L.312-39 et L.313-50 et L.313-51 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code civil . (le) recevoir (…) en l'ensemble de ses demandes, et les dire bien fondées,
[…] Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le DATE, le CIDF demande au tribunal, au visa des articles L. 212-1, L.313-50 et L. 313-51 du code de la consommation, 1271, 1224, 1336, 1227, 1228, 1229 et 1184 ancien du code civil, de déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de :
Pour le crédit à la consommation, l'article L. 312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû, augmenté des intérêts échus non payés. Pour le crédit immobilier soumis au Code de la consommation, les articles L. 313-50 à L. 313-52 encadrent les conséquences de la défaillance de l'emprunteur. En revanche, si l'emprunteur est une SCI, un investisseur agissant à titre professionnel ou s'il s'agit d'un prêt professionnel, il faut examiner le contrat de prêt et le régime juridique applicable.
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