Article L313-50 du Code de la consommation

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


3 Commentaires


1La suspension de paiement du crédit en cas de difficultés financières
www.avocat-bancaire-paris.fr · 3 octobre 2019

L'ordonnance peut également décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêt. […] En premier lieu, pour l'article L. 313-50 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. […] L'article R. 313-26 du code de la consommation précise alors que la majoration en question ne peut excéder trois points d'intérêt.

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2Crédit immobilier : le remboursement du crédit
EFL Actualités · 29 novembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309855&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 313-50 et R 313-26). Si aucun accord ne peut être trouvé et si la banque opte pour l'annulation du crédit, elle peut exiger de l'emprunteur (C. consom. art. […] L 313-52) ; - le versement d'une indemnité dont le montant est plafonné à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés (C. consom. art. R 313-28). Demander des délais de paiement au juge L'emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son prêt peut demander au juge d'instance de lui accorder un délai de grâce pendant lequel les échéances seront suspendues. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222329" target="_blank">L 313-47 et R 313-25).

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3Chronique de droit du crédit aux consommateurs (Septembre 2015 - juillet 2016) (Suite et fin)
www.actu-juridique.fr · 10 janvier 2017

[…] 1. Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-29960. […] Selon elle, il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, applicable alors, que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, concernant l'offre de prêt immobilier, est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. […] L'article L. 313-25 du Code de la consommation mentionne toujours l'obligation de mentionner dans l'offre le TAEG29. Mais qu'advient-il si cette dernière n'est pas respectée ? D'une part, l'article L. 341-37 du Code de la consommation prévoit que le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues, notamment, à l'article L. 313-25 est puni d'une amende de 150 000 €.

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25 Décisions


    1Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 avril 2021, n° 19/01422, S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
    Confirmation

    […] Vu les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-6, L. 311-2 et R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1224 à 1230 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-50 à L. 313-52, et R. 313-28 du code de la consommation, DIRE que les conditions préalables à la saisie ne sont pas réunies, DIRE que le créancier saisissant ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

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    • Crédit immobilier·
    • Cession de créance·
    • Fonds commun·
    • Développement·
    • Saisie immobilière·
    • Exécution·
    • Saisie·
    • Commandement de payer·
    • Finances publiques·
    • Jugement

    2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 juin 2019, n° 16/01815, Caisse de Crédit Mutuel CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
    Infirmation partielle

    […] impayées, mais le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme ne peut, conformément aux dispositions des articles L. 312-22 et R. 312-3 devenus L. 313-50, R. 313-26 et R. 313-28 du code de la consommation, obtenir par surcroît de l'emprunteur défaillant la majoration du taux des intérêts de retard.

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    • Crédit agricole·
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    3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 septembre 2017, n° 16/02795, S.A. CREDIT LOGEMENT

    […] Vu les articles L312-9, L314-20, L 313-50, L313-51 et L314-19 du Code de la Consommation ;

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    • Crédit logement·
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