Article L313-50 du Code de la consommation
Article L313-49-1Article L313-51
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Commentaires • 4

1. Déchéance du terme d’un prêt : quelles conditions la banque doit-elle respecter ?
Me Emmanuel Dupen · consultation.avocat.fr · 11 août 2026

Pour le crédit à la consommation, l'article L. 312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû, augmenté des intérêts échus non payés. Pour le crédit immobilier soumis au Code de la consommation, les articles L. 313-50 à L. 313-52 encadrent les conséquences de la défaillance de l'emprunteur. En revanche, si l'emprunteur est une SCI, un investisseur agissant à titre professionnel ou s'il s'agit d'un prêt professionnel, il faut examiner le contrat de prêt et le régime juridique applicable.

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2. La déchéance du terme : définition, procédure, clauses abusives et recours de l'emprunteurAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

3. Crédit immobilier : le remboursement du créditAccès limité
EFL Actualités · 29 novembre 2018
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Décisions • 129

[…] Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le DATE, le CIDF demande au tribunal, au visa des articles L. 212-1, L.313-50 et L. 313-51 du code de la consommation, 1271, 1224, 1336, 1227, 1228, 1229 et 1184 ancien du code civil, de déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de :

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 novembre 2024, n° 22/01792Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2, sous b) et sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; […] Selon la banque, en vertu de l'ancien article 1184 du code civil, la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. […] Le défaut de remboursement des échéances est nécessairement une cause grave d'inexécution des obligations, comme le prévoient les articles L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation.

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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 juin 2018, n° 16/09782Infirmation partielle

[…] Invité la SAS DSO CAPITAL à donner à la cour les éléments de sa créance actualisée, telle qu'elle résulte des dispositions des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation. — réservé le surplus des demandes et les dépens.

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