Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Source : Cass.Civ.1., 20 avril 2022, n°20-23617, n°334 B Dans son attendu repris comme suit : « Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, […] la Cour confirme l'application de l'article L313-49 du Code de la consommation (aucune indemnité ni aucun coût autre que ceux qui sont mentionnés aux anciens articles L. 312-21 et L. 312-22 (devenus respectivement articles L. 313-47 et L. 313-48) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier) fait obstacle à l'application de la règle de la capitalisation des intérêts prévue par le Code civil dans l'action du prêteur ou du garant
Lire la suite…[…] En revanche, il convient de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a autorisé la capitalisation des intérêts, dès lors qu'une telle mesure méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-23 devenu L. 313-49 du code de la consommation.
[…] Qu'aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par le contrat en application de l'article L.313-49 / ancien L.311-32 du code de la consommation ; que les dispositions du code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par le Code civil (article 1343-2 / ancien art. 1154).
[…] Les articles L. 312-84 et suivants du code de la consommation assimilent les opérations en découvert de compte en un crédit à la consommation. […] Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation, notamment l'article L313-49, faisant obstacle à la capitalisation des intérêts, il y a lieu de rejeter cette demande.
L'article L. 313–47 du Code de la consommation. […] Les articles L. 313-47 à L. 313-49 encadrent ce droit au remboursement anticipé. 2. […] Tout manquement à cette disposition est en outre passible de sanctions. 29. […] D'abord, une clause contenant une indemnité prohibée au sens de l'article L. 313-49 du Code de la consommation doit nécessairement être écartée par le juge (C. civ., art. 1178). À côté de cela, le Code de la consommation prévoit également des sanctions pénales à l'article L. 341-46. […]
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