Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
[…] En l'espèce, Monsieur [S] [I] prétend que le contrat relève des dispositions spéciales relatives à la location-accession alors que le contrat mentionne exclusivement la location-vente et cite les dispositions L.313-53 à L.313-63 du code de la consommation qui sont relatives à la location-vente, il souhaite requalifier le contrat en location-accession. […] L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
[…] Vu les articles 1103 et 1104 , 2288 et suivants du code civil, L313-53 et suivants du code de la consommation, […] vu les articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce,
[…] La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT et monsieur [N] [W] ont signé un acte notarié de location-accession en application des articles L 313-53 et suivants du code de la consommation daté du 3 mars 2021 concernant un logement ainsi qu'un garage situé 1 bis rue Saint Honoré, Bâtiment B, 38300 Bourgoin-Jallieu, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 400 euros. […] Vu les articles L 213-4-3 et R 213-9-2 à R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire définissant les compétences et pouvoirs du juge des contentieux de la protection ;