Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 27 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me E C B, ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé 5 Allée des Eiders, porte 02, à Saint-Nazaire (44600), et géré par l’association France Horizon ;

2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me C B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés ;

4°) de rejeter les conclusions présentées par M^me C B.

Il soutient que :

— sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— sa requête est recevable au regard de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par ailleurs, M^me D A dispose d’une délégation de signature de la part du préfet lui permettant d’avoir qualité pour agir au nom du préfet ;

— les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d’asile de M^me C B compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu’au dernier recensement de l’office de l’immigration et de l’intégration (OFII) daté de janvier 2025, le département de la Loire-Atlantique dispose de 2516 places d’hébergement effectives dédiées aux demandeurs d’asile, occupées à 99,9 % dont 165 de ces places sont occupées indûment par des bénéficiaires de la protection internationale (8,5%) et 259 par des déboutés de l’asile (13,3%) et au 31 janvier 2025, 758 demandeurs d’asile ayant droit aux conditions matérielles d’accueil sont en attente d’hébergement ; les chiffres transmis par l’OFII sont issus de documents de travail internes, comportant des données sensibles et ne pouvant être communiqués ; la saturation du dispositif national d’accueil est de notoriété publique ; le logement en cause est occupé indûment, sans que M^me C B ainsi que ses enfants, définitivement déboutés de l’asile, ne justifient d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée, en effet, la seule circonstance tenant à la présence des enfants mineurs dans le foyer ne remet pas en cause, à elle seule, l’urgence et l’utilité de la mesure ; en outre, l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l’esprit de la procédure prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne dispose d’aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire et qu’elle a déjà bénéficié de plusieurs mois de maintien indu depuis le rejet de sa demande d’asile ; par ailleurs, il n’incombe pas à la préfecture de trouver à M^me C B et à ses enfants une solution d’hébergement d’urgence ;

— elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a définitivement rejeté la demande d’asile de M^me C B le 15 mai, notifiée le 24 mai 2025 et celles de ses filles par une décision en date du 15 mai 2024, notifiée le 27 mai 2024 ; par ailleurs, M^me C B a été avisée, par une décision de l’OFII du 24 mai 2024, qu’il serait mis fin à sa prise en charge dans l’hébergement à compter du 15 juin 2024, de surcroît, l’association France Horizon a également été informée de cette fin de prise en charge ; une mise en demeure de quitter les lieux, en date du 4 juillet 2024, dans un délai d’un mois, lui a été notifiée ; par ailleurs l’association France Horizon a été informée de l’envoi du pli contenant la mise en demeure et était donc en mesure d’en informer l’intéressée ; cette mise en demeure est toutefois restée infructueuse à ce jour ; il ne lui appartient pas d’engager des démarches pour reloger les déboutés du droit d’asile et la requérante ne démontre pas avoir engager des démarches en ce sens alors qu’elle est informée depuis le 24 mai 2024 qu’elle devait quitter son hébergement ; la présence de jeunes enfants ne remet pas en cause l’urgence et l’utilité de la mesure, laquelle ne porte pas atteinte à leur intérêt supérieur ; la requérante ne fait état d’aucune vulnérabilité particulière ; la décision ne porte pas atteinte à la dignité de la requérante. ;

*si la requérante est une mère isolée, elle ne justifie cependant pas de circonstances particulières la mettant dans une position d’une vulnérabilité qui justifierait que le préfet soit enjoint à lui trouver une solution d’hébergement provisoire ; elle ne justifie d’aucune circonstance particulière qui lui permettrait de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 et 27 mars 2025, M^me E C B, représentée par M^e Renaud, conclut :

1°), à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il lui soit proposé un hébergement stable et adapté à la situation de la famille ou à défaut, de lui accorder un délai de douze mois pour libérer le logement,

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros H.T à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ;

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que le préfet se borne à alléguer que le maintien de la famille dans le logement compromet le bon fonctionnement du service public et invoquent des chiffres qui émaneraient de l’OFII de janvier 2025, sans production de pièces justificatives de la situation au jour de la saisine de la juridiction; par ailleurs, il est établi qu’un requérant ne peut se prévaloir d’une urgence s’il s’est lui-même placé, y compris pour partie dans cette situation notamment en ne mettant pas en œuvre les prérogatives qui lui sont conférées ;

— elle fait l’objet d’une contestation sérieuse :

* il n’est pas établi que le conseil départemental ait été saisi ;

* il existe des circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée dès lors qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, en l’occurrence, la famille est composée de quatre enfants en bas âge dont un enfant de moins de trois ans qui est intrinsèquement particulièrement vulnérable et cela indépendamment de son statut médical ; par ailleurs, la mesure est susceptible de porter atteinte à la dignité de la famille en ce qu’elle risque de devoir vivre à la rue ;

* la situation de particulière vulnérabilité justifie de proposer un logement stable à la famille ou à défaut d’accorder un délai de douze mois afin de quitter le logement.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Il fait valoir que :

* sur le défaut d’urgence : les chiffres annoncés dans sa requête du l’occupation du dispositif national d’accueil proviennent de tableaux transmis à ses services par l’OFII de Nantes et ne peuvent être communiqués dans le cadre de l’instruction car il s’agit de documents de travail interne, non publics, contenant des données sensibles ; en tout état de cause, la saturation du dispositif national est un fait de notoriété publique ;

* il ne lui appartient pas d’engager les démarches pour reloger les déboutés de l’asile avant de solliciter le juge des référés ; par ailleurs, la requérante ne démontre pas avoir entrepris les démarches en vue de son relogement ;

* la mesure sollicitée ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

* la mesure ne porte pas atteinte à la dignité de M^me C B et à sa famille en ce que leur situation de particulière vulnérabilité n’est pas établie.

M^me E C B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 mars 2025 à 9h30 :

— le rapport de M. Marowski, juge des référés,

— et les observations de M^e Thoumine, substituant M^e Renaud, avocat de M^me C B, en sa présence, qui rappelle le jeune âge de l’intéressée, ses conditions d’exil et qui fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée, le préfet ne communiquant pas les chiffres établissant la saturation du dispositif national d’accueil ; elle s’interroge sur le caractère sensible de ces données alors que le préfet ne fournit aucune explication sur ce secret ; elle fait valoir la vulnérabilité de la famille, notamment eu égard au jeune âge des enfants, précise qu’une prise en charge par le conseil départemental est envisageable mais que M^me C B est une mère isolée qui n’a aucune connaissance pouvant la reloger.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M^me C B, ainsi qu’à tous occupants de son chef, du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé 5 Allée des Eiders, porte 02, à Saint-Nazaire (44600).

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. En premier lieu, M^me C B, ressortissante tchadienne née le 1er janvier 2002, déclare être entrée sur le territoire français le 10 juillet 2023. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, situé au 5 Allée des Eiders, porte 02, à Saint-Nazaire (44600), et géré par l’association France Horizon. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 15 mai 2024, notifiée à l’intéressée le 24 mai 2024. Elle a été informée de la fin de sa prise en charge par un courrier de l’office français de l’immigration et de l’intégration du 24 mai 2024. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d’un mois, a été adressée à l’intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique le 4 juillet 2024. M^me C B se maintient ainsi dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

6. En second lieu, la libération des lieux par M^me C B, définitivement déboutée de l’asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, ainsi qu’à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d’urgence et d’utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l’accueil des demandeurs d’asile.

7. Toutefois, eu égard à la circonstance que l’intéressée a à sa charge quatre enfants mineurs, ces circonstances justifient que lui soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d’asile qu’elle occupe indûment, un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l’absence de départ volontaire de l’intéressée à l’issue de ce délai, d’autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M^me C B, les biens meubles qui s’y trouveraient.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me E C B présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M^me C B, ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, situé 5 Allée des Eiders, porte 02, à Saint-Nazaire (44600).

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de M^me C B dans le délai imparti, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Les conclusions de M^me C B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M^me E C B et à M^e Renaud.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er avril 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

M. C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,