Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.
Les règles de sécurité et d'accessibilité Les établissements qui reçoivent du public doivent respecter les obligations relatives aux ERP (articles L141-1 à L141-4 du Code de la construction et de l'habitation). […] Toutes les mesures de prévention et de sauvegarde doivent aussi être mises en œuvre afin d'assurer la sécurité des locaux, des employés et des personnes extérieures à l'établissement. […] Les obligations d'affichage La loi sur l'étiquetage des produits alimentaires indique que tout produit alimentaire doit bénéficier d'un étiquetage approprié (articles R112-1 à R*551-1 du Code de la consommation et articles L443-1 à L443-8 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dispose que : « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (c) de nature à tromper le public, notamment sur la nature, […] sans tenir compte des conditions de son exploitation. […] Rappelons que l'article L.711-3 du CPI n'a pour sanction que l'annulation de la marque en question, alors que les articles R. 112-1 et R. 112-7 du Code de la consommation entraînent la cessation de l'exploitation. 2/ Les marques géographiques, et particulièrement les marques vinicoles Les marques reprenant un nom géographique sont particulièrement concernées par ce risque de déceptivité, […]
Lire la suite…[…] Elle s'oppose également à toute notion de décharge de responsabilité par contrat, relevant d'une part l'absence de preuve de signature d'une telle clause de sa part, et d'autre part, quand bien même elle existerait, son caractère abusif en application de l'article R 112-1 du code de la consommation, qui prévoit notamment que toute clause destinée à supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ces obligations, doit être qualifiée de clause abusive de façon irréfragable. […] Vu l'article 1231-1 du code civil,
[…] Il soutient essentiellement qu'X ne rapporte pas la preuve matérielle de la consommation électrique dont il réclame le paiement et fait valoir que la demande d'X ne correspond pas aux formalités et à la présentation obligatoire des factures résultant des articles L 214-1 et R112-1 et suivants du Code de la consommation.
[…] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] […] Par conclusions d'appelant n° 4 notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, M. [V] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1240 et 1421 du code civil, L. 113-9 du code des assurances et R. 112-1 du code de la consommation, de : […] D'ailleurs, il ignorait cette règle étant donné qu'elle ne figure pas dans les conditions particulières du contrat d'assurance mais dans celles générales qu'il n'a obtenu qu'après la survenance du sinistre, à sa demande, et en outre, en application de l'article R. 112-2 du code de la consommation, la clause qui prévoit l'application de la règle proportionnelle revêt un caractère irréfragablement abusif. […]
Pour approfondir : Issu de l'ordonnance n o 2015-1628 du 10 décembre 2015 (art. 1 er ), l'ancien article L. 113-3-3 (I et II) du code de la consommation, devenu, avec la recodification, l'article L. 112-5 permet aux entreprises de demander à la Direction Générale de la Concurrence, […] téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. » et est « accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à […] A rapprocher : Articles L. 112-5 et R. 112-1 du Code de la consommation
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