Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes :
1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant total dû par l'emprunteur ;
6° Le montant et le nombre des échéances ;
7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
Sommaire de l'article Vice caché immobilier : définition juridique Les 4 conditions cumulatives pour caractériser un vice caché Les vices cachés immobiliers les plus fréquents Pourquoi faire appel à un avocat vice caché immobilier ? […] DélaiNaturePoint de départEffets en pratique 2 ans (article 1648)PrescriptionDécouverte du vice par l'acquéreurInterruptible par assignation, […] voire de l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal lorsque les manœuvres frauduleuses sont caractérisées : mur repeint à la veille de la visite pour masquer une infiltration chronique, […] possibilité d'obtenir la nullité […] Plainte pénale pour escroquerie ou tromperie (articles 313-1 et L.441-1 du Code de la consommation) : déposée au parquet ou au commissariat, […]
Lire la suite…Le Code de la consommation, en ses articles L.314-1 à L.314-5, […] Cette dernière composante revêt une importance particulière puisque l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à un tiers du coût total du crédit pour certains profils d'emprunteurs. […] L'article R.313-1 du Code de la consommation précise la formule mathématique à utiliser pour calculer le TAEG, […] consacré par la jurisprudence et codifié à l'article L.313-12 du Code de la consommation, […] qui a introduit l'obligation pour les établissements de crédit de remettre une notice d'information standardisée sur l'assurance emprunteur. […] Cette exigence a été rappelée par l'ACPR dans sa recommandation 2020-R-01 relative au traitement des réclamations, […]
Lire la suite…[…] Rappelant qu'il convient, pour déterminer le point de départ du délai de prescription, de retenir la date à laquelle le consommateur a été en mesure de prendre connaissance des erreurs affectant le prêt, M. X Y expose que ce n'est qu'à compter des analyses mathématiques effectuées par la société Humania Consultants permettant d'établir que la banque avait violé les dispositions d'ordre public de l'ancien article R.313-1 du code de la consommation, qu'il a été en mesure de prendre connaissance du caractère erroné des informations de base indispensables au calcul du TEG présentées par l'intimée.
[…] C O N T R E […] — que M me X ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt à plus d'une décimale, au visa des dispositions de l'article R313-1 du Code de la consommation, […] Attendu, en droit que le taux effectif global tel que défini par les articles L313-1 et suivants du Code de la consommation doit intégrer l'ensemble des frais correspondant à des actes qui sont la condition d'octroi du crédit et en lien direct avec le prêt souscrit ; que l'article L312-2 du Code de la consommation dispose que ce taux doit figurer dans l'offre de prêt ;
[…] Née le [Date naissance 1] 1964 [Localité 6], de nationalité française, […] Or il est de principe que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 du code de la consommation, les intérêts conventionnels d'un prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doivent, comme le taux effectif global, être calculés sur la base de l'année civile sous peine de se voir substituer l'intérêt légal.
Les distributeurs d'opérations de banque (article L. 311-1 du Code monétaire et financier), particulièrement de crédit (article L. 313-1 du Code monétaire et financier mais également, article L. 311-1 6° du Code de la consommation) se rangent à présent en deux familles : les distributeurs directement subordonnés à un établissement de crédit et les distributeurs indépendants des établissements prêteurs. Ceux-ci, Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (ou « IOBSP ») forment les Intermédiaires bancaires. […] de crédit (articles R. 519-21 al. 1er et R. 519-22 du Code monétaire et financier) ; […] transposée principalement aux articles L. 313-1, R. 313-1 et suivants, […]
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